Christophe DESHAYES, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a

Philippe BABO, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

[T] [J], partie civile, résulte de l'opportunité des poursuites dont jouit le ministère public, conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale.

Le ministère public conteste la valeur probante de l'acte en faisant valoir qu'il ne porte pas mention du nom de l'officier d’état civil l'ayant dressé.

, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement,

Par ailleurs, le ministère public ne l'a pas appelée en la cause en son nom propre. Elle n’est donc pas partie en la cause.

Le moyen soulevé de ce chef par le ministère public sera donc écarté.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 Janvier 2024.

COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) MINUTE N°25/ JUGEMENT: [G] c/ [Z] - 1ère Chambre civile - CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 23/04661 - N° Portalis

public en date du 6 janvier 2025 ; Vu le débat contradictoire en date du 7 janvier 2025 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

] [L] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Septembre 2024, en chambre du conseil JUGEMENT : Prononcé rendu publiquement

[Y] [O] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 1er février 2024, Vu les dernières conclusions de M.

, avis sans lequel le ministère public ne conclut pas.

d’[Localité 14] (Egypte) [Adresse 6] [Localité 9] Ayant pour avocat Me Flavie BOTTI , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 193 DÉBATS A l’audience non publique

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention du ministère public Le tribunal constate l’intervention du ministère public en qualité de partie jointe, en application de l’article 424 du code de procédure

Le ministère public n’a pas fait valoir d’observations ou d’avis sur le déclinatoire de compétence dont il a été destinataire.

à la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC la SELARL LEGAL ACTION Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties

Par arrêt contradictoire du 26 juin 2020, la cour d’appel de Saint-Denis l’a déclarée irrecevable en son action.