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10 357 résultats pour « application non présumée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF cabinet 1

69d95359cdc6046d47cecece

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’époux et reprendra l’usage de son propre nom, -dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire, -renvoyer les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, -prononcer

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee083ea7c8c112520ed2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d2fcdc6046d477c793c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188507cdc6046d4746af84

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Toutefois, il faut constater que l’antériorité à la vente de ces désordres n’est pas établie, ce alors que la charge de cette preuve incombe au demandeur.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb0cdc6046d477258d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait valoir que les demandeurs n’établissent pas que la non réalisation des conditions suspensives prévues à l’acte résulte d’un comportement fautif de sa part et qu’il convient de se référer à la

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee86cdc6046d475f0b09

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement présumé : En application des dispositions de l’article 425 du Code de Procédure Pénale, la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, et doit donc s’interpréter en défaveur du professionnel, par application des dispositions de l’article L. 211-1, alinéas 1 et 2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b4070c753f879640d60960

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f550fcdc6046d477be31b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

est FASHIONBRAIDS Siège Social : [Adresse 2] Dans les lieux loués : [Adresse 3] non constituée Madame [F] [X] [N] [Adresse 4] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095e8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400184

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20f2cdc6046d475c23a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des malfaçons à reprendre et ayant appliqué les pénalités de retard prévues aux marchés.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d33cdc6046d477c7992

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes principales En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0d0fd6229a4e589de9d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B], en qualité d’héritière présumée de Monsieur [U] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante - Monsieur [Y] [U] [X], en qualité d’héritier présumé de Monsieur [U] [X], lui-même décédé le 17 juin 2013

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d94fffcdc6046d47ce966d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En réponse, la CPAM soutient que le médecin-conseil a estimé que la maladie de Mme [P] correspondait à la pathologie inscrite au tableau n°57 A sous le libellé " tendinopathie chronique non rompue non

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a543cdc6046d479b3f78

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, au soutien de leur demande d'expertise, ils font valoir qu'ils rapportent la preuve de l'existence des non-conformités, des malfaçons et des désordres.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

660eeafefbb79e8fd3d2f10a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la solidarité L’article 1310 du code civil prévoit que la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cafd6229a4e589bd5c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle est non bâtie.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69cef6e3cdc6046d47eab7c0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672beced1ebad4fe786b5939

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle conteste toute intention libérale, qui ne se présume pas et doit être prouvée.

Source officielle

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