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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF cabinet 1
69d95359cdc6046d47cecece
9 avril 2026
d’époux et reprendra l’usage de son propre nom, -dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire, -renvoyer les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, -prononcer
Service des référés
6581ee083ea7c8c112520ed2
19 décembre 2023
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
1ère Chambre Cab3
6a0f5d2fcdc6046d477c793c
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188507cdc6046d4746af84
26 mai 2026
Toutefois, il faut constater que l’antériorité à la vente de ces désordres n’est pas établie, ce alors que la charge de cette preuve incombe au demandeur.
4ème Chambre
69d56fb0cdc6046d477258d3
7 avril 2026
Elle fait valoir que les demandeurs n’établissent pas que la non réalisation des conditions suspensives prévues à l’acte résulte d’un comportement fautif de sa part et qu’il convient de se référer à la
Liquidation D.I
69dfee86cdc6046d475f0b09
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement présumé : En application des dispositions de l’article 425 du Code de Procédure Pénale, la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
, et doit donc s’interpréter en défaveur du professionnel, par application des dispositions de l’article L. 211-1, alinéas 1 et 2 du code de la consommation.
1/2/2 nationalité B
65b4070c753f879640d60960
26 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
6a0f550fcdc6046d477be31b
est FASHIONBRAIDS Siège Social : [Adresse 2] Dans les lieux loués : [Adresse 3] non constituée Madame [F] [X] [N] [Adresse 4] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095e8
9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de
6758b1cf0169a5863c400184
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Chambre 0 REFERES
6a0e20f2cdc6046d475c23a4
18 mai 2026
des malfaçons à reprendre et ayant appliqué les pénalités de retard prévues aux marchés.
1ère Chambre Cab2
6a0f5d33cdc6046d477c7992
Sur les demandes principales En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il
EXPROPRIATIONS
65b2b0d0fd6229a4e589de9d
25 janvier 2024
[B], en qualité d’héritière présumée de Monsieur [U] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante - Monsieur [Y] [U] [X], en qualité d’héritier présumé de Monsieur [U] [X], lui-même décédé le 17 juin 2013
PS ctx protection soc 1
69d94fffcdc6046d47ce966d
En réponse, la CPAM soutient que le médecin-conseil a estimé que la maladie de Mme [P] correspondait à la pathologie inscrite au tableau n°57 A sous le libellé " tendinopathie chronique non rompue non
Affaires civiles
6a10a543cdc6046d479b3f78
22 mai 2026
Enfin, au soutien de leur demande d'expertise, ils font valoir qu'ils rapportent la preuve de l'existence des non-conformités, des malfaçons et des désordres.
Chambre 5/Section 2
660eeafefbb79e8fd3d2f10a
4 avril 2024
Sur la solidarité L’article 1310 du code civil prévoit que la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.
65b2b0cafd6229a4e589bd5c
Elle est non bâtie.
JCP-surendettement
69cef6e3cdc6046d47eab7c0
2 avril 2026
, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
HAGUENAU Civil
672beced1ebad4fe786b5939
15 octobre 2024
Elle conteste toute intention libérale, qui ne se présume pas et doit être prouvée.
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