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491 résultats pour « apport partiel d'actif entre deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283b3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

située au-dessus du hall d’entrée de l’immeuble.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2afa3fd6229a4e587425a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par jugement du 1er février 2017, le tribunal de commerce de Créteil a arrêté le plan de cession de la société Optimal et a désigné la société Immobilière Suissa en qualité de cessionnaire des actifs de

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677ecfd5b01eea4cf01a408c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Parallèlement à cette procédure de liquidation judiciaire, Monsieur [J] a perdu successivement ses deux parents.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93cf7cdc6046d47cd44ef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut de réponse, par requête reçue le 13 décembre 2024 au greffe, la société [1] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester le taux d’IPP attribué

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LA BANQUE POSTALE, société au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au RCS de PÄRIS sous le numéro 421 100 645, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 23], prise en la personne de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a82df3228119c90322ee54

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

compétent au vu du siège social de la société situé dans les Yvelines.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd361bcdc6046d471ede19

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le délai de saisine de la commission est de deux mois à dater de la notification de la décision contre laquelle l'assuré social entend former une réclamation.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686d7da9a2273490db10dc82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au début de l’année 2014, ils ont créé la SAS En Aparté.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4dcf1d01e3c86ef6871

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

TRADITION ET FABRICATION BOIS aux termes duquel il apporte à cette société l'intégralité des éléments d'actif et passif de son activité, et qui précise au paragraphe CHARGES ET CONDITION DES APPORTS 3

Source officielle
TJ

PPP Référés

65aebc4c54a01215df762a6e

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2023, la société VILOGIA, venant aux droits de la société AQUITANIS, a fait délivrer à Mme [U] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

 ;condamner in solidum les sociétés SFR et Lycamobile SARL aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6d1cdc6046d47c24add

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ACTIS - ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL (OPH DE LA REGION GRENOBLOISE) C/ [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d960f2cdc6046d47cfddb9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il apparait que les deux appartements de Madame [C] [Z] épouse [P] et que l’appartement, désormais occupé par Madame [W] [G], sont reliés à ce conduit.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6864283f0bb2f8a66ca60370

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Localité 14] 844 923 987 [Adresse 10] [Localité 11] Toutes deux représentées par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0987 DEFENDERESSES Société

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ac80b1d994348a611a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par traité d’apport partiel du 16 décembre 2020 et à effet rétroactif du 1er octobre de la même année, la SAS PV Résidences & Ressorts France a procédé à un apport partiel d’actif de sa branche d’activité

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

677c26f26f491b6d2638dce0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

13] à [Localité 26] (93), une voiture, divers comptes bancaires, divers parts sociales de société, à savoir 250 parts sociales de la SCI [G], 900 parts sociales de la société [23], 1500 actions de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697b42bccdc6046d4718068e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Septembre 2024 Ordonnance de Clôture : 04 Novembre 2025 Demande en partage, ou contestations relatives au partage TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695457f875782d5f064ac522

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

avec ses enfants, et avait la pleine capacité à gérer la société dans l’intérêt social, ce qu’elle a négligé et ce qui contraindrait la SCI à verser la contrepartie de plus de la moitié des actifs sociaux

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8606866c0645d2826c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’appartement du 3ème étage situé au-dessus du studio des consorts [Y] appartenait à M. [F] [X] jusqu’au 15 mars 2018, date de sa vente à Mme [J] [A] épouse [H] et M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67379f0a8b3f1e77535a6dde

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

/cuisine ; que des travaux se sont ensuite succédé par tranches entre 2016 et 2021 au sein de son appartement, dans le couloir, la salle de bains, les WC, ce qui a conduit l'appartement à être inhabitable

Source officielle

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