Par arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d’appel de Rennes du 27 novembre 2018, en ce qu’il a rejeté la demande de nullité du commandement de payer du 17 novembre 2016

[S] [N] ayant interjeté appel de la décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny.

i) Ledit budget étant à appeler en 2 fois, 50 % le 15/05/2019, 50 % le 15/06/2019 : Cette décision est adoptée à l'unanimité. »(sic).

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2023, date à laquelle elle a été plaidée.

Le 30 avril 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 6 janvier 2023 entre les parties par la cour d'appel de Paris, sauf en ce qu'il rejette l'action oblique de Mme [E] et laisse à

de péril imminent / suivant l’arrêt préfectoral en date du / suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du Nord-[Localité 5] en date du ; - Vu les certificats médicaux en date des ; - Vu l’

de péril imminent / suivant l’arrêt préfectoral en date du / suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du Haut-[Localité 4] en date du ; - Vu les certificats médicaux en date des ; - Vu l’

Ils exposent que le syndicat des copropriétaires ne produit pas “l’appel travaux cage d’escalier du 12 novembre 2024" d’un montant de 922, 88 euros.

rendue par la commission de recours amiable.

de la [13] rendue le 27 avril 2023 et refusant la prise en charge d'une cure thermale au titre de son accident du travail en date du 1er août 2022 ainsi que la décision de la [11] de la [13] rendue le

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi élevé par Monsieur [E] à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de PAU du 14 septembre 2021 ; Vu l'arrêt rendu par la deuxième chambre de la cour

sous forme d’une hospitalisation complète en date du ; - Vu l’avis médical motivé en date du ; - Vu l’avis du Ministère Public ; ✤✤✤ ✤✤✤ PAR CES MOTIFS, Statuant par décision susceptible d’appel

palais n° 319 Copie : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173 délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par arrêt du 15 février 2022, la Cour d’appel de Paris a partiellement confirmé le jugement rendu le 13 décembre 2019 par le tribunal judiciaire de CRETEIL.

€ arrêtée au 19 novembre 2025 (mois de septembre 2025 inclus).

La SCI Les Bains a relevé appel de cette ordonnance, qui a été confirmée par jugement du tribunal de commerce du 10 octobre 2017 et par la cour d'appel de Paris par arrêt du 4 avril 2018.

Au soutien de ses prétentions, la société [Localité 5] INVESTISSEMENT expose avoir contesté devant la cour d’appel de [Localité 4] la décision rendue le 21 janvier 2025 à son encontre et avoir obtenu du

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.