Conformément aux dispositions de l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Aux termes des dispositions de l'article 1363 du Code civil nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 1363 du code civil prévoit que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

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