.145-34 du code de commerce et de fixer le loyer à la somme annuelle en principal de 73.633,24 euros HT et HC, à compter du 1er juillet 2023.

[Y] [J] expose que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative conformément aux articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce puisque par l'effet de la tacite prolongation, le

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 145-33 du Code de commerce, la valeur locative d’un local commercial doit être fixée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des

L’article L.145-34 du Code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

L.145-34 du code de commerce n'est pas applicable et le loyer renouvelé doit correspondre à la valeur locative des lieux loués.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce et 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953 (aujourd’hui codifiés aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce), - rendre compte du tout et donné son

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.

L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

L. 145-34 du code de commerce, soit à la somme de 326.338,95 euros.

R 145-24 et s. du Code de Commerce ; Vu les mémoires en réponse de la SARL CARROSSERIE CERYTIN des 22 janvier et 25 mai 2021 ; Vu l’article 1231-7 du Code Civil ; Vu le Rapport d’expertise de Monsieur

Sur la demande de déplafonnement Aux termes du premier alinéa de l’article L. 145-34 du code commerce, à moins d'une modification notable des caractéristiques du local considéré, la destination des lieux

L.145-33 et L.145-34 du code de commerce et évaluer le loyer du bail renouvelé selon les stipulations prévues à l’article 5.6 du bail ; - Fixer le loyer provisionnel de base pour la durée de l’instance

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

L’article L.145-34 du code de commerce précise que le montant des loyers des baux renouvelés, dont la durée est supérieure à douze ans, ne peut qu’être fixé à la valeur locative.

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce, aux fins, à titre principal, de voir fixer le loyer du bail renouvelé dans les termes du mémoire préalable.