de procédure civile, Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 11 mars 2026 et a fixé l'audience le jour même MOTIFS En application des dispositions des articles

2 juin 2025 aux termes de laquelle le conseil de la SCI Les Lavandes indique que la somme a été réglée et qu’elle entend se désister de l’instance MOTIFS En application des dispositions des articles

[M] [X] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Sur ce, Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

SELARL JURIADIS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 26 * * * * * Nous, Lucie ANDRÉ, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistée d’Emmanuel LE FRANC, Greffier; Vu les articles

[P] [E] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL ; A l’audience du 7 janvier 2024, les parties s’étant rapprochées, elles ont sollicité au visa de l’article 384 alinéa 4 du code

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ; Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 mai 2025 aux termes desquelles, Mme [M] [O] demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles

de procédure civile, Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 11 mars 2026 et a fixé l'audience le jour même MOTIFS En application des dispositions des articles

[M] [K] ; Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 21 janvier 2025 par la Selas Goldwin Partners ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Sur ce, Aux termes de l’article

[E] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Sur ce, Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

à l’encontre des SCCV AUBERVILLIERS COCHENNEC et COMPAGNIE FONCIERE ET FINANCIERE ET D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER – COFFIM ; -CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action en application des articles

SUR CE Selon l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

représentée par Mme [L] [N], munie d’un pouvoir régulier, Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ; Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ; Vu la requête du présentée par Mme [G] [E] ; Vu les articles

MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement