civile devait être versée à son conseil en mentionnant les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

demandes tendant à voir rejeter toutes prétentions dirigées à son encontre, et à voir condamner Monsieur [F] [V], et à défaut Monsieur [H], à lui verser une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l’article

judiciaire de Bordeaux a: - condamné la SNC SBP à verser à la SARL ENERIE BTP la somme provisionnelle de 89 971,27 euros au titre de la situation n°9, augmentée des intérêts moratoires prévus par l’article

-ORDONNER la mention de la décision sur la minute et les expéditions, et sa notification dans les formes du jugement, conformément à l’article 463 CPC.

[E] [O] a demandé au tribunal, au visa de l'article 463 du code de procédure civile : -de constater qu'il a été omis de statuer sur la demande de condamnation à garantie formulée par M.

Décision du 02 Octobre 2025 Charges de copropriété N° RG 25/07365 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFDF SUR CE, Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile : “Les erreurs et omissions matérielles

Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, " la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant

Cette demande doit s'analyser en une requête en omission de statuer formée en application de l'article 463 du code de procédure civile qui dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef

, les parties, profitant de la poursuite de l’instance, peuvent demander au tribunal de statuer sur la demande omise dans le fil de l’instance, elles peuvent aussi se prévaloir des dispositions de l’article

Le délibéré a été fixé au 9 avril 2025 MOTIFS Sur la demande en omission de statuer Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande

Sur la demande principale : L'article 463 du Code de procédure civile dispose que « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

MOTIFS Sur la requête en omission de statuer Selon l’article 463 du code de procédure civile, “La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

Il s’agit donc d’une omission de statuer visée par l’article 463 du code de procédure civile qu’il convient de rectifier.

Les observations de la SARL TALA ont été sollicitées par écrit conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, au plus tard pour le 22 décembre 2023. Elle n’en a pas formulées.

Vu les articles 462, 463 et 561 du code de procédure civile ; SUR CE : L’article 462 du code de procédure civile dispose que “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

précédente décision ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci; Attendu que par application des dispositions de l'article

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 463 du code civil, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée

SARL CT AUTO 34), régulièrement avisés de l’audience, Vu l’audience du 17 juin 2025, lors de laquelle des demandes de Madame [V] [Y] ont été reprises, MOTIFS Sur la recevabilité de la requête L’article