un article 3-1 qui dispose que l'exécution des décisions judiciaires ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans (article désormais codifié L. 111-4 du code des procédures civiles

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

MOTIFS 1/ Sur la révocation de l’ordonnance de clôture : Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, L’article 784 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

1103 du code civil, Vu les articles 514, 695 à 700 du code de procédure civile, Condamner la Macif à verser à Madame [S] [K] la somme de 34 560 € correspondant à la rente annuelle sur deux ans de juillet

Aux termes de ses dernières demandes, telles que précisées à l’audience, Monsieur [K] [I] demande au tribunal, au visa des articles 56 du code de procédure civile, 1582, 1583, 1231-5, 1113 du code civil

1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les

Aux termes de l’article L. 145-33 du code de commerce, la valeur locative d’un local commercial doit être fixée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations

FONCIERE RAFFLES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 848 562 138, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 18]

FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIREle somme de 1.500 € sur le fondemnet de l’article 700 du code de procédure civile.

L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières

815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code

de Paris aux fins de : " Vu les articles 1315 du code civil, 1843-5 du code civil & 1844-14 du code civil, Vu les articles L.225-249 à L.225-254 du Code de commerce, Vu les dispositions prévues par

MOTIFS Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être

SUR CE Sur l'existence d'un contrat de prêt En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, conformément aux articles 1359 et suivants de

Aux termes de l'article 789 du même code, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais d’expertise à hauteur de la moitié.

bénéficie de l’exécution provisoire de droit (Article 514 du Code de procédure civile) ; A TITRE SUBSIDIAIRE SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES - REJETER comme étant infondées les demandes reconventionnelles