Sur le montant des intérêts et la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

R632-1 du code de la consommation.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions

rendue le 03 Juillet 2025 DEMANDERESSES La société MMA IARD, société anonyme immatriculée sous le numéro 440 048 882 du registre du commerce et des sociétés de LE MANS ayant son siège [Adresse 1

[O] qui a été assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR

700 du code de procédure civile et aux dépens, ainsi qu’aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

sous le numéro 775 652 126 du registre du commerce et des sociétés de LE MANS ayant son siège [Adresse 2] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentées

et des Sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée

Il est acquis que la date de signification d'un acte d'huissier de justice n'est pas reportée au jour de la réception de la lettre dont les articles 658 et 659 du code de procédure civile prescrivent l'envoi

Régulièrement assignées par procès-verbal conformément à l’article 659 du code de procédure civile par actes de commissaire de justice du 04 novembre 2025, la SAS FCB et la SARL SIDI BOU n'ont pas comparu

1231-1 et 1342 du Code civil, Vu les dispositions de la norme NF P03-001 applicables au marché, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SCCV HP SACHETTI 23 à verser la somme de 19.895,89

1231-1 et 1342 du Code civil, Vu les dispositions de la norme NF P03-001 applicables au marché, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SCCV HP BORDEAUX 72 à verser la somme de 14.466.90

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

[T] [L], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

[I] [H], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

656 et 658 du code de procédure civile.

Les articles L.231-1 et R.232-1 du code des procédures civiles d’exécution permettent au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de procéder à la saisie auprès de