L'assignation a été notifiée le 15 septembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 5 février 2026 , conformément aux dispositions de l'article 24

d’une demande de laissez-passer consulaire, l’autorité préfectorale ayant relancé les autorités algériennes les 23 décembre 2025 et 5 janvier 2026 ; que l’ensemble de ces démarches caractérisent les diligences

Il ressort des pièces de la procédure que l’autorité préfectorale justifie de la saisine effective des autorités consulaires algériennes dès le début de la mesure de rétention et une relance leur a été

- Lorsque l'autorité préfectorale classe une demande sans suite, elle ne se prononce pas sur le fond. La clôture a été prononcée le 14 octobre 2025.

En conséquence et en l’espèce, l’autorité préfectorale n’a pas commis d’erreur d’appréciation en ordonnant le placement en rétention administrative de l’intéressé.

L’autorité préfectorale mesure l’ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d’éloignement.

observé que, contrairement à ses allégations, le dispositif de la décision susvisée ne porte pas libération de l’intéressé et ne porte pas davantage rejet de la demande en prolongation présentée par l’autorité

Le 31 mai 2024, une deuxième prolongation a été accordée à l’autorité préfectorale également confirmée par la Cour d’appel le 2 juin 2024.

Le 31 mai 2024, une deuxième prolongation a été accordée à l’autorité préfectorale également confirmée par la Cour d’appel le 2 juin 2024.

[L] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les coûts du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales

L'assignation a été notifiée le 11 mars 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de

L'assignation a été notifiée le 3 janvier 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 24 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

L'assignation a été notifiée le 17 avril 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de

fait assigner Madame [T] [C] et Monsieur [B] [Z] [J] [S] devant le Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’ALBI statuant en référé à l’ audience du 1er septembre 2025, l’autorité

L'autorité préfectorale justifie avoir demandé une nouvelle date d'audition le plus rapidement possible et si possible avant la fin du mois de mars mais les autorités souveraines irakiennes ont indiqué

expose, par la voie de son Conseil et par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience que le caractère exceptionnel de la troisième prolongation qui ne peut être ordonnée que sous réserve que l’autorité

Les autorités préfectorales du Finistère sollicitent la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [E] [C] sur le fondement du 3°a) de l’article susvisé.

L'assignation a été notifiée le 12 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

L'assignation a été notifiée le 27 août 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 5 février 2026 , conformément aux dispositions de l'article 24 III

L'assignation a été notifiée le 16 septembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 5 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24