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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
659c4bfb5882b39b2e739cc4
2 janvier 2024
de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités
Juge des libertés
671002d5fac14a1f31d9af86
15 octobre 2024
, est représenté par [L] [U], dûment assermentée, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis
670030dec34eb4cc85788450
4 octobre 2024
, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir
669640c6f5112d8edd056baa
14 juillet 2024
, est représenté par [M] [X], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis
6781725b6d34da2cbdcd9cd7
10 janvier 2025
, est représenté par [H] [F], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis
3ème Chambre (Reféré)
69dd76f5cdc6046d4723da55
10 avril 2026
- DESIGNER tel expert spécialisé en chirurgie orthopédique qu'il plaira à madame ou monsieur le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre de nommer, lequel aura pour mission de : 1)- Après avoir
677ecf18b01eea4cf01a3ce7
7 janvier 2025
-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis
6778375ee5fcd6312332df0e
3 janvier 2025
, est représenté n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office
6a14962bcdc6046d47e8a18b
24 mai 2026
Attendu que la personne requérante, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil; Attendu que
69d3fcf9cdc6046d47541ca7
4 avril 2026
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil
69d3fcfccdc6046d47541cc4
, est représenté par Me [F] [P], dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis
69d3fd03cdc6046d47541d5c
743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis
69dd3b26cdc6046d471f3a04
13 avril 2026
, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître [V] [D], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de
659c4c005882b39b2e739dfb
31 décembre 2023
lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat
Chambre 8 REFERES
68ed59e00da7cb996dca7201
9 octobre 2025
À l'issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur d'une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique ; d. La réalité des lésions initiales ; e.
C18-POLE SOCIAL
68f2b073e97b8c182997cca7
7 octobre 2025
A l’audience, Madame [P] [F] explique que l’avis du médecin conseil et du Dr [Z] vont à l’encontre de tous les certificats médicaux de plusieurs médecins.
Chambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
Deux votes ont été favorables, un vote sans avis et un vote défavorable.
68dec4346af9fd1f8094e60e
2 octobre 2025
6696b9059a603a6929113184
16 juillet 2024
6704255c8d5cd4a87590f7a0
7 octobre 2024
, est représenté par [P] [K], dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis
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