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2 575 résultats pour « avis de la possibilité d'une assistance par un conseiller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

659c4bfb5882b39b2e739cc4

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

Source officielle
TJ

Juge des libertés

671002d5fac14a1f31d9af86

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, est représenté par [L] [U], dûment assermentée, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030dec34eb4cc85788450

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir

Source officielle
TJ

Juge des libertés

669640c6f5112d8edd056baa

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

, est représenté par [M] [X], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6781725b6d34da2cbdcd9cd7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, est représenté par [H] [F], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

69dd76f5cdc6046d4723da55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

- DESIGNER tel expert spécialisé en chirurgie orthopédique qu'il plaira à madame ou monsieur le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre de nommer, lequel aura pour mission de : 1)- Après avoir

Source officielle
TJ

Juge des libertés

677ecf18b01eea4cf01a3ce7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332df0e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

, est représenté n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6a14962bcdc6046d47e8a18b

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Attendu que la personne requérante, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil; Attendu que

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d3fcf9cdc6046d47541ca7

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d3fcfccdc6046d47541cc4

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

, est représenté par Me [F] [P], dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d3fd03cdc6046d47541d5c

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69dd3b26cdc6046d471f3a04

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître [V] [D], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c005882b39b2e739dfb

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59e00da7cb996dca7201

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

À l'issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur d'une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique ; d. La réalité des lésions initiales ; e.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

68f2b073e97b8c182997cca7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l’audience, Madame [P] [F] explique que l’avis du médecin conseil et du Dr [Z] vont à l’encontre de tous les certificats médicaux de plusieurs médecins.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Deux votes ont été favorables, un vote sans avis et un vote défavorable.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dec4346af9fd1f8094e60e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6696b9059a603a6929113184

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6704255c8d5cd4a87590f7a0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, est représenté par [P] [K], dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis

Source officielle

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