Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 256,23 euros, outre des charges de 74,52 euros.

à Madame [N] [D] un bien meublé à usage d’habitation situé [Adresse 3], avec effet au 1er juin 2024, moyennant un loyer mensuel de 500,00 euros révisable annuellement outre 14,00 euros de provisions sur

la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés

à Monsieur [W] [G] [K] et Madame [E] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 566,99 euros, outre une provision sur charges. 

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

[X] [E] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4].

à Madame [V] [U] épouse [W] et Monsieur [X] [W] un appartement à usage d'habitation et une cave situés 291 ( anciennement [Adresse 2], ainsi qu’un emplacement de parking, n°6062, situé au [Adresse 2],

L'indemnité de transfert compense au minimum la perte, pour le preneur, du droit au bail, soit des avantages que ledit bail lui procure, notamment l'intérêt de l'emplacement, les surfaces, la destination

II – Sur le fond : Sur la résiliation du bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux

à Monsieur [L] [R] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3][Adresse 8] à [Localité 13], moyennant un loyer actuel de 492,43€ provision sur charges comprises et un montant résiduel de 190,53€

immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 950 euros charges comprises.

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

Ce maintien dans les lieux empêche le preneur de donner son bien à bail et de bénéficier du paiement d'un loyer et des charges, au moins équivalent au montant qui était prévu au contrat de bail en date

Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions

d'habitation.

Il est prévu que le bail sera renouvelé de plein droit à son expiration pour une nouvelle période de 9 ans sauf en cas de résiliation, reprise ou non renouvellement, après en avoir avisé l'autre partie

[L] [M] [P] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 9] [Adresse 10] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 683,23 euros révisable outre une provision mensuelle sur charges de

L'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir