Par voie de conséquence, Madame [S] [V] sera déboutée de sa demande de condamnation de Monsieur [A] [E] au paiement comptant de la soulte due au titre de l’attribution préférentielle du bien.

La Commune a proposé d’acquérir la propriété de l’indivision [N] au prix de 600€.

Ils ont acquis en indivision, à parts égales, un bien immobilier situé à Clermont-Ferrand. L’acquisition a été faite au moyen d’un emprunt.

Elles déplorent que l'opposition systématique de Madame [J] [V] veuve [D] n'ait pas permis la vente des biens.

composant sa succession.

Le 10 décembre 2004, les époux [Y] ont acquis en indivision un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 11] (78).

Les parties s’entendent pour reconnaître qu’il dépendait de leur commuanuté un bien immobilier sis à SAINTE-MARIE, 13 ruelle Turpin, se composant d’une villa de 95 m² sur une parcelle de 868 m².

Elle conclut d’ailleurs à l’impossibilité matérielle de lui imposer la vente, les deux biens étant en indivision.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

qualité à la trésorerie générale du Nord, [Adresse 2], en sa qualité de curateur de la succession vacante de [V] [Q], né le 16-01-1942 à [Localité 1] (Algérie) et décédé le 02.11.2020 à [Localité 2] non comparant

Sur la composition de la masse active de l’indivison et les demandes d’attribution préférentielles En l’espèce, les parties s’accordent à dire que la masse active de l’indivision est composée d’une part

Au visa des dispositions de l’article 815 du Code civil, madame [J] sollicite l’autorisation de vendre seule ledit véhicule détenu en indivision avec Monsieur [K] [J], son frère.

, ni représentée Monsieur [Z] [B] demeurant [Adresse 2] Non comparant, ni représenté Monsieur [V] [B] demeurant [Adresse 3] Comparant en personne PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [K] [G] demeurant [Adresse

en personne Madame [M] [J], demeurant [Adresse 4] comparante en personne DÉFENDERESSE Madame [T] [E], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge

des sommes qu’elle a avancées pour le compte de l’indivision.

comparante Société INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALLEE A.BORODINE 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS METROPOLE GD PARIS 94 RUE REAUMUR 75104 PARIS

De plus, il ressort du jugement en date du 18 novembre 2022 que le tribunal judiciaire de Nice avait déjà désigné un mandataire judiciaire afin de gérer le premier bien relevant de l’indivision [K].

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

en personne à l’encontre de : CABINET [K] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée [G] [V] [Adresse 4] [Localité 8] non comparant, ni représenté FAITS - PROCEDURE – PRETENTIONS

Madame [P] [H], demeurant [Adresse 6] Défenderesse au principal non comparante Madame [W] [J], demeurant [Adresse 8] Défenderesse au principal non comparante Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse