Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

personnel sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsque des motifs légitimes s'opposent au traitement de ces données, - que les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère

Sur la demande d’expertise judiciaire Conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de Procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Au soutien de ses prétentions, Madame [Y] [K] conteste le caractère réel et sérieux de la reprise.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur.

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Les consorts [L], [G] soutiennent qu’ils justifient d’un motif légitime les dispensant de toute tentative préalable de résolution amiable.

Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.

Les consorts [E] contestent le caractère actuel des infiltrations et soutiennent que les infiltrations constatées sur le coffrage en 2022 sont dues à une fuite sur la descente d’eau pluviale, relevant

En effet, la clause résolutoire insérée au bail a un caractère automatique.

[I] [K] et Mme [X] épouse [I] [Q] ont délivré à Mme [G] [J] un congé pour motifs légitime et sérieux à effet au 24/04/2024 à minuit , sur le fondement de l'article 25-8 de la loi du 06/07/89 motivé par

des locaux, d'autre part à la société ARRA, revêt un caractère crédible, la circonstance que l'appartement des demandeurs soit ou non occupée apparaissant totalement indifférente.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de Procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de Procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant

[B] [A] et Mme [O] [V] épouse [A], ils se sont révélés insuffisants, de sorte qu'ils justifient d' un motif légitime de voir ordonner une expertise.

à ce dernier de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément à être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec ses observations, documents