Affaires Familiales, assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,lors des débats et du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 03 Février 2026 le tribunal a

pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 11 Juillet 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [A] [I] [F] en zone d'attente

pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 07 Janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [K] [E] [X] [B] en zone d'attente

Par ordonnance de référé du 13 décembre 2021, le juge des référés a désigné Monsieur [L] [N] en qualité d’expert judiciaire, lequel a déposé son rapport définitif le 22 août 2022 et a rejeté la demande

Elle peut être révoquée en cas d’accord des parties. En l’espèce, aucune cause grave n’est invoquée, il n’y a pas lieu de prononcer le rabat de l’ordonnance de cloture.

dans la zone d'attente de l'aéroport de [7] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Le véhicule a été rapatrié dans les établissements de la SARL SOS DEPANNAGE [Localité 6] le 11 février 2020.

l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente; Que l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est

il a été installé ».

pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 20 Juillet 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur Xsd [F] [Z] en zone d'attente pour

Le dossier a fait l'objet d'une première ordonnance de clôture en date du 07 février 2023 qui a fixé l'affaire à l'audience du 08 mars 2023, d'une requête en rabat de clôture du 07 mars 2023 et d'un jugement

pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 12 Juillet 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [C] [K] [Y] [P] en zone d'attente pour

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

l'étranger n'a pu être rapatrié ; Que Monsieur Xsd [M] [V] alias [O] [W], à l'audience de ce jour, a déclaré qu'il voulait se rendre en Allemagne où il a de la famille et ne veut retourner ni en Grèce

L’audience de plaidoiries a été fixée au 9 janvier 2025 et à cette date le rabat de l’ordonnance de clôture a été prononcé avec nouvelle clôture le même jour.

La caisse a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [R] [B] à 7 %, et lui a attribué une indemnité en capital à compter du 15 janvier 2019.

) mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 2] (34), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a

Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.

A cette audience, le conseil de Monsieur [Y] [Q] n’a pas comparu et n’a pas transmis ses instructions.