- Déclarer ces montants satisfactoires, - Réserver le concluant à donner toute explication utile complémentaire au notaire qui sera chargé de procéder au règlement de la succession, - Donner acte au

S'il est exact que l'acte de prêt notarié comporte en page 3 des ajouts et ratures, conformément à l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, les mots et chiffres

S'il est exact que l'acte de prêt notarié comporte en page 3 des ajouts et ratures, conformément à l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, les mots et chiffres

MAI DEUX MILLE VINGT SIX ainsi qu’il suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique de vente contenant prêt reçu par Maître [O] [N] [F], notaire à [Localité 4] (Allier),le 06 mai 2016, la société Caisse

procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ; - Dit et jugé que le notaire commis devra réduire le legs universel revenant à Madame [Z] à la moitié de l’actif de la succession conformément

Par acte notarié du 7 avril 1994, Monsieur [A] [P] avait fait une donation au profit de son épouse qui avait accepté.

Par ailleurs, les demanderesses démontrent avoir accompli par l’intermédiaire de deux Notaires en charge de la succession, des démarches pour obtenir de leur frère la signature de compromis de vente, deux

Par acte du 19 août 1989, [A] [Z] avait fait donation en avancement de part successorale à [J] [Z] des droits indivis à concurrence de onze/cent vingtièmes ou vingt-deux/deux cent quarantièmes sur la propriété

[F], relancé par le notaire par lettre du 12 juin 2023 qui lui apprenait que la succession avait été clôturée, a adressé son chèque de loyer à l’étude notariale et non aux consorts [B].

Sur la demande de partage judiciaire de la succession de [SU] [SG] Mme [S] [SG] demande au tribunal d’ordonner le partage de la succession de [SU] [SG].

Enfin, pour rappel, Monsieur [U] est décédé le [Date décès 1] 2016, un acte de notoriété a été établi par notaire le 23 décembre 2016, une déclaration de succession a été enregistrée le 17 février 2017

L’acte de notoriété a été dressé par Maître [MS], notaire à [Localité 63] (Calvados) le 26 mai 2016.

Par ailleurs, les demandeurs soulignent que l'acte de notoriété dressé par le notaire français relève l'existence des deux mariages sans en tirer une quelconque conséquence juridique.

, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus

ancien du code civil, dans leur rédaction applicable à l'acte notarié du 29 décembre 2006, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme

Le 09 mars 1983, selon acte dressé par Maître [U] [K], Notaire à [Localité 8], les héritiers de Monsieur [X] [T] ont signé un acte de « délivrance de legs verbal en usufruit » au profit de Madame [V] [

Par acte du 23 avril 2013, Madame [I] [B] avait consenti une donation-partage à ses deux enfants.

Par acte d’huissier en date du 7 juin 2017, la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION a assigné la société civile professionnelle [G] [I] et [O] [K] [W], NOTAIRES ASSOCIES devant le tribunal de

Sur la désignation d’un notaire L’article 1361 du code de procédure civile précise que lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage

Il fait ensuite valoir que l’existence d’un immeuble et de liquidités à la succession commande de voir désigner un notaire.