d’une valeur de 444 824,79 euros, chaque lot étant composé : * du tiers indivis en nue-propriété de la propriété située à [Localité 10] (Saône-et-Loire) dite « [Etablissement 1] », * du tiers indivis

43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 17 du Décret du 17 mars 1967, Dire le demandeur recevable et bien fondé en toutes ses demandes.

Dès lors, ces travaux ne portant pas sur des parties communes et l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 n'étant donc pas applicable, les résolutions n°23 et 24 ne pouvaient les mettre à la charge de

2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 précise que : « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6, 8, 10, 10-1, 11 et 12 de la présente loi sont réputées non écrites. » L'alinéa

42 de la loi du 10 juillet 1965, mais également sur les articles 14-1, 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 13, 15 et 43 du décret du 17 mars 1967 ainsi que sur les dispositions du règlement

10, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 11 et suivants du décret du 17 mars 1967, de : « recevoir le SDC du [Adresse 2]) en ses présentes écritures, l’y déclarer bien fondé, EN CONSEQUENCE : Déclarer

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Madame [T] [H] sera condamnée à lui verser à ce titre la somme de 3 000€ et sera déboutée de sa propre demande fondée sur les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Aux termes de l’article 9 , I, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des

L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont

de la délégation de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

10].

42 de la loi du 10 juillet 1965.

[Localité 1], sans contrat de mariage préalable.

1134 du Code civil, de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 : Condamner la SNC 74 RIVE GAUCHE à remettre en l’état initial le lot 240 (…) sous astreinte de 500 € par

2023, la SCI Lucie COF demande au tribunal de : " - Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, - Vu les articles 9 bis, 14 et 33 du décret du 17 mars 1967, - Vu l'article 1240 du code civil, - Vu

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965

Aux termes de cette assignation le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars