Un dépôt de garantie de 15 090,90 € était prévu ainsi qu'une clause pénale de 10 %. La signature de l'acte authentique était fixée au 26 février 2018.

Ils indiquent que le compromis de vente stipulait une faculté de substitution prévoyant que l’avant contrat obligerait le vendeur et la personne substituée dans tous ses termes.

La société CNP ASSURANCES oppose que Mme [Q] [N] a modifié à 7 reprises la clause bénéficiaire de sorte qu'elle connaissait les incidences de ses choix qui lui ont été exposés à diverses reprises.

Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant.

L’article 22 du bail contient une clause de résiliation en cas de défaut de paiement des loyers prenant effet un mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Ces substitutions ont toutes été précédées de mises en demeure par le maître d’œuvre d’exécution datées respectivement des 05 février, 04 mai et 03 juin 2021.

Selon ordonnance en date du 18 février 2019, ladite juridiction a autorisé le tuteur à souscrire un contrat d'assurance-vie aux fins de placement de la somme de 160 000 euros, avec une clause bénéficiaire

Un avenant audit bail a été signé entre les parties le 22 juin 2021 afin de procéder à la substitution de la SARL IT FRANCE à la SAS GALAI.

Le 2 octobre 2020, la société LE PACTE CONSTRUCTIONS a établi une attestation aux termes de laquelle elle a déclaré vouloir utiliser la faculté de substitution qui lui était offerte par la promesse de

Par courrier en date du 23 septembre 1998, [K] [P] a modifié la clause bénéficiaire au bénéfice de [Z] [L]. Le 05 octobre 1998, [K] [P] a été victime d'un AVC.

En l’espèce, pour soutenir sa demande de provision et sa demande de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, le bailleur communique : un contrat de bail conclu avec M.

En l’espèce, le bail du 8 avril 2011 comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

En page 17 dudit bail il a été prévu une possibilité de substitution de Madame [B] [O] et Monsieur [E] [Y] au profit de la SARL CGDM WORLD. Le bail a prévu un paiement trimestriel du loyer.

Se fondant sur les dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, la société défenderesse considère qu’à défaut d’accord de substitution, l’accord dénoncé a cessé de produire effet le 30 août

Le 31 janvier 2025 elle a fait délivrer à la SAS TOUT A FAIRE un nouveau commandement de payer la somme de 1442,68 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement), visant la clause

Le bailleur demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Ce bail comporte une clause autorisant la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce, sous réserve d’agrément par le bailleur.

La société Predica, par un courriel du 15 février 2021, a refusé sa demande au motif qu'une modification de cette clause a été réalisée par un avenant en date du 17 mars 2020, révoquant ainsi la clause

Sur la validité de l’acceptation de la clause bénéficiaire du 22 juin 2017 En l’espèce, les parties divergent sur la validité de l’acceptation par Madame [S] de la clause bénéficiaire modifiée le 22

Elle demande en outre la conservation du dépôt de garantie et le paiement de la somme de 3.588,13 euros au titre de la clause pénale stipulée dans le bail.