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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES Président
686422d70bb2f8a66ca5f126
1 juillet 2025
Ils font en outre valoir disposer d’un motif légitime à voir l’expertise se tenir en ce que la mission de l’expert a notamment pour but de préconiser les travaux nécessaires pour faire cesser les troubles
Chambre 0 REFERES
67f6d584a9d5adc260624b74
7 avril 2025
provisionnel la somme de 200 000,00 euros permettant réalisation des travaux préconisés par l’expert [F] et validés par l’expert judiciaire [B], Très subsidiairement, Pour le cas ou par impossible suspension
REFERES 1ère Section
670d5c5bddfc18ec235b3b8e
14 octobre 2024
[W], déposé le 19 juin 2024, confirme la gravité des désordres et la nécessité d’y remédier de manière urgente ; que si des travaux ont commencé sur les menuiseries, rien n’a été entrepris pour remédier
7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9bfe4
30 janvier 2024
De même, il doit réparer le préjudice immatériel subi par l’assuré du fait de l’insuffisance des travaux de réfection préconisés par son expert.
1ère Chambre civile
6a19fef4cdc6046d476b5925
19 mai 2026
Sur les travaux de reprise L’expert a procédé à un chiffrage minutieux des reprises nécessaires qu’il a relevées et chiffré à la somme de 2.601,50 euros qui comprend, d’une part, les montants retenus
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbaf
19 juillet 2024
De plus, l'absence de déclaration de travaux ne peut être reprochée à la société ARTIZOL, même dans le cadre d'un devoir de conseil, car la déclaration de travaux, comme le permis construire, sont des
Chambre 8 REFERES
69d97409cdc6046d47d15ee0
2 avril 2026
sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f0ccdc6046d471f7f41
10 avril 2026
a précisé que le défaut d’étanchéité des fenêtres était dû à un défaut de fabrication et non à un défaut lors de la pose.
1re chambre civile
695d67c875782d5f06009a8a
5 janvier 2026
par l’expert judiciaire dans son rapport d’expertise jusqu’au complet règlement.
1ère Chambre A
69d0440acdc6046d4709a364
3 avril 2026
Elle indique avoir eu une attitude volontaire pour effectuer les travaux nécessaires à la remise en état et ajoute que l’expert a préconisé d’autres solutions que la réfection quasi-totale, notamment en
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67882a02c21c0e53e790ded5
6 janvier 2025
Or, l’expert précise dans son rapport que Madame [L] ne répond pas favorablement aux demandes de sa bailleresse pour la poursuite de la réalisation des travaux de réhabilitation du logement.
Chambre référés
69d95672cdc6046d47cf02cd
Au soutien de ses prétentions, il conteste les éléments relevés par les experts, affirme avoir réalisé l’ensemble des travaux préconisés par le cabinet CRISTALLIS, et rappelle qu’une trace blanche d’humidité
JEX
69d7fd2ccdc6046d47af56bc
9 avril 2026
Elle précise, s’agissant plus particulièrement de ces travaux, que c’est la SCI LIVIA qui en serait, le cas échéant, débitrice.
Chambre 9
6a10c0f4cdc6046d479d644b
22 mai 2026
tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ; DIT QUE : -l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer
Chambre 6 - Référés Pdt
697b3763cdc6046d4716fa76
8 avril 2025
A l’appui de leur demande, madame [R] et monsieur [G] versent notamment aux débats : - un bon de commande en date du 4 juin 2022, - un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet SEDGWICK le 21
68683d884965b5d9df3268f9
4 juillet 2025
de chaque intervenant, et le calendrier des travaux ; -Visiter l’immeuble ; - Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, et les travaux facturés par les différents intervenants ; - Décrire tous
Service des référés
6686fe98e74459e0c7edd461
4 juillet 2024
Ils constatent que Monsieur [Z] [H] a également précisé avoir sollicité des devis de réparation auprès de professionnels qui n'interviendraient que début 2024, mais que, le 2 février 2024, les travaux
679aa19de9a46d1f5a7690b7
10 janvier 2025
Il est donc nécessaire d’attendre les conclusions de l’expert avant d’effectuer des travaux de reprise et de solder les travaux puisque la réalité des désordres doit être vérifiée par l’expert.
67882670c21c0e53e790d169
14 janvier 2025
et commet pour y procéder : Monsieur [Y] [B] - expert près la Cour d’appel de [Localité 9] - Demeurant cabinet les Z’Experts [Adresse 1] [Localité 4] OU, A DEFAUT, Monsieur [K] [M] - expert près
Référés
67f83194cf40727a00446bde
; DISONS que : - l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été
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