En l’espèce, les deux baux conclus entre les parties comportent une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement. la S.A.D'HLM ICF ATLANTIQUE a fait signifier à [C] [B] un commandement

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 novembre 2023, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sollicite du tribunal de : DEBOUTER Monsieur [W] de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent

Est donc irrecevable l'incident soulevé dans des conclusions qui comportent en outre des moyens et demandes au fond (Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 14-28.086).

décision de la commission de recours amiable du 03 avril 2023 notifiée le 28 avril 2023 confirmant le refus d’ouverture de droit aux prestations familiales au bénéfice de [O] et [D], de nationalité comorienne

Localité 6] (COMORES), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Perrine DELVILLE, avocat au barreau de RENNES Monsieur [K] [H] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] (COMORES) de nationalité Comorienne

réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [G] [R] né le 01 Janvier 1988 à [Localité 3] de nationalité Comorienne

DÉSIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté

DESIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété

Les lettres de mise en demeure du 10 juillet 2023 produites par le demandeur, si elles sont accompagnées d’une preuve de dépôt aux services de la poste, ne comportent pas d’accusé de réception.

Elle affirme que les pièces nécessaires à l'obtention des aides, notamment devis, factures et attestations de fin de travaux, comportent toutes une signature identique appartenant à Madame [R] [K].

est de constater que les évaluations médicales relatives au placement à l’isolement du patient et aux décisions de renouvellement 2 octobre 2025 (16h57), 3 octobre 2025 (9h30, 17h06 et 20h50) ne comportent

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres

Le procès-verbal de constat établi le 18 octobre 2023 par le même commissaire de justice décrit en outre que les serrures des portes ont été retirées, que les vitrages du local comportent de nombreux points

Sur la liste présentée par la CFDT L’UNSA relève que les listes des candidats titulaires et suppléants de la CFDT comportent 14 candidats dont quatre femmes et dix hommes.

En revanche, comme indiqué précédemment, il n’est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comportent des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionnent l’assiette

services, domicilié [Adresse 4] et actuellement [Adresse 9] à [Localité 13], N’ayant pas constitué avocat Madame [D] [P] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (COMORES), de nationalité comorienne

Monsieur [I] [J] [P] né le 12 Avril 1995 à [Localité 3] assisté(e) de Me DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, avocat choisi en présence de l’interprète : Mme [C] en langue comorienne