exercée en commun par les parents  RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant

actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle

pas d'exercer une activité professionnelle même à mi-temps.

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

tenu compte « du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement mobilité ».

L'indemnisation doit réparer, à compter de la date de consolidation, le retentissement définitif du déficit fonctionnel permanent sur les conditions d'exercice de l'activité professionnelle (dévalorisation

formation professionnelle.

son activité professionnelle ; 11.

actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle

une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou qui justifie d'une activité relevant du champ de l'article L. 631-1 exercée à titre exclusif dans des conditions fixées

Pour apprécier si le requérant n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé, il est tenu compte, lorsque l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle

actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle

Sur la réduction de son activité professionnelle La MDPH oppose à Mme [J] qu’elle n’est pas en mesure de prouver une réduction d’activité en lien avec le handicap d’[T] au motif que cette réduction est

de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Point 13 Arrêt temporaire des activités professionnelles En cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise.

, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

L'état de santé de l'assuré est compatible avec une activité professionnelle éventuellement sur un poste de travail adapté ou dans un emploi différent de celui exercé précédemment, il n'y pas de réduction

lequel est impliqué le véhicule assuré par la MACIF qui n’a pas contesté le droit à réparation de la requérante.

[S] [Z], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

à exercer cette activité professionnelle est justifiée par la seule inscription au registre des VTC conformément aux exigences de l’article R.3122-1 et suivants du code des transports ; que les cartes