Par acte d’huissier du 4 avril 2019, la société [Adresse 14] a signifié un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction à la société DUBOIS ET CIE à effet du 31 mars

judiciaire de Draguignan statuant en référé, aux fins d’ordonner sur le fondement de l’article L.145-1 du code de commerce l’expulsion de tout occupant sur le terrain dont elle est propriétaire, suite au congé

Par exploit du 26 novembre 2020, la société Conche a délivré à la société Steinitz un congé avec offre de renouvellement du bail commercial souscrit le 9 mai 2012 à effet au 31 mai 2021 et avec renouvellement

Suivant exploit du 30 juin 2022, M. et Mme [B] ont fait délivrer un congé sans offre de renouvellement et avec offre de paiement de l’indemnité d’éviction à effet au 31 décembre 2022.

La SEMISO a adressé au preneur un congé avec offre de renouvellement par acte du 14 mars 2022 et le bail a fait l'objet d'un renouvellement à effet du 1er octobre 2022.

Par acte extrajudiciaire du 25 avril 2017, la SCI LA DEMOCRATIE a fait signifier à la SARL [Adresse 6] [P], un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er décembre 2017, concernant le bail du 25

Elle précise que par acte du 28 décembre 2021, elle a fait signifier à la société LA CIGOGNE un congé avec offre de renouvellement à compter du 24 juillet 2022, moyennant un loyer annuel de 28.000 euros

Par acte extrajudiciaire du 22 octobre 2021, la SCI AFEX a fait signifier à la SAS CHRONODRIVE un congé avec offre de renouvellement à effet le 23 avril 2022, le loyer de renouvellement devant être porté

Par acte d'huissier de justice du 29 juin 2020, la société [Localité 15] BEAUSEJOUR a signifié à la société UNIVIC un congé avec offre de renouvellement pour un renouvellement pour une durée de 10 ans

[S] [O] et Mme [J] [O] épouse [X] (ci-après les consorts [O]) ont donné congé à la société S & B FRANCE pour le 30 juin 2018, sans offre de renouvellement et avec offre d'indemnité d'éviction.

Par acte en date du 24 juin 2022, la SCI LE SAINT MAURICE a notifié à la SAS ADOREA un congé avec offre de renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 01 janvier 2023.

Par acte du 27/05/2002, les consorts [B] ont délivré congé avec offre de renouvellement à Mme [T] [D], renouvellement acté pour une durée de 9 ans jusqu’au 08/12/2011.

Le 20 juin 2019, le bailleur a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2020, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé mensuel de 3.000

Le 27 mars 2020, le bailleur a notifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 30 septembre 2020, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé annuel de 30.000 euros

représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Le bail a, au fil des années, fait l’objet de plusieurs renouvellements.

Par acte extrajudiciaire du 11 mai 2022, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2023 a pour un loyer annuel d'un montant en

irrecevabilité de l’action de certains demandeurs La société Résidences Services Gestion objecte également l’irrecevabilité de l’action de Mmes [P] et [W] du fait qu’elles n’auraient pas fait signifier un congé

La société Zahra International ayant soldé la quasi-totalité des arriérés de loyers avant l’audience prévue le 7 octobre 2019, la société SCI Borro n’a pas enrôlé l’assignation et un congé avec offre de

Le bail est venu à expiration et la SCI DE LA [Adresse 12] a fait délivrer à la société SSD un congé avec offre de renouvellement selon exploit du 27 mars 2020 pour le 30 septembre 2020.