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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df7f0cdc6046d47591afd
20 mai 2026
et à compter de la présente décision pour le surplus ; FIXE, à compter de la résiliation du bail, l'indemnité mensuelle d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [Z] [H] au montant du loyer et
Référé président
67a66d919324999a647a7e1e
9 janvier 2025
de NANTES Société CABINET 3E CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Caroline SUBSTELNY de la SELARL d’Avocats SUBSTELNY, avocats au barreau de METZ
Chambre 21
6a109b35cdc6046d479a84bb
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 novembre 2019, Madame [U] [Z] a mis en demeure la société AIR ALGERIE de l’indemniser de son préjudice à hauteur de 20 000 €.
Référés Cabinet 1
697f9b7dcdc6046d478be436
12 janvier 2026
[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me [P] [O] en qualité de liquidateur judiciaire représentée par Me Julie SAVI, avocat au barreau de MARSEILLE DENONCE SOCIETE
JUGE CX PROTECTION
69d01fbacdc6046d4706b80d
3 avril 2026
sociale.
18° chambre 2ème section
66995d3007d408f8d4c18160
17 juillet 2024
En outre, l'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
18° chambre 1ère section
662a9fc8c8a1343b8cd624c0
25 avril 2024
Zara France à lui verser, à compter du 16 juin 2020, une indemnité d’occupation annuelle de 7.900.000 euros HT et HC sur le fondement de l’article 1240 du code civil, - condamner la société Zara France
4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
(ci-après la FFME), la SA Prévoyance dialogue du Crédit agricole (ci-après la société Predica), assureur de M.
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caa7
9 janvier 2024
sociaux approuvés par un commissaire aux comptes et d’un rapport du gérant sur l’activité de la société PERFORMANCE PIERRE.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
- sur la recevabilité des recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 2° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la SECURITE sociale comprend les litiges relatifs au recouvrement
9ème chambre 2ème section
69de8d3bcdc6046d473ca7be
14 avril 2026
permettant de s’abstenir d’un dépôt de comptes sociaux.
PCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Par conséquent, la société SANOFI-AVENTIS France sera tenue à indemniser 95% de leurs préjudices.
Référés civils
669ff257d9953d09165ae919
19 juillet 2024
AB WEALTH INVESTMENTS venant aux droits de la société RAXONATI INVESTISSEMENTS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître
4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
et la démarche solidaire des deux générations parties prenantes dans cet échange ; - travailler en lien avec les acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire pour assurer une coordination et une information
9ème chambre 3ème section
65b40704753f879640d60887
26 janvier 2024
A compter de septembre 2017, la quasi-totalité des sociétés composant le « groupe MARANATHA » a été placée en redressement judiciaire et notamment la société objet des investissements de la demanderesse
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
Le 16 février 2023, la société Learnorama a répondu que les contrats avaient été reconduits tacitement et que la demande de résiliation, intervenue hors délai, ne serait pas prise en compte.
8ème chambre 3ème section
662bf143e266e89ef1189dbe
26 avril 2024
En vue de la réalisation d’une opération de promotion immobilière dénommée « Les Terrasses d’Opale » confiée à la société COFFIM, consistant en la construction de 57 logements libres, 14 logements sociaux
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c55f
12 juillet 2024
Tous deux représentés par Maître Bilitis DAVID, avocat au barreau de TOULON D’UNE PART ; DÉFENDERESSE : Société Française du Radiotéléphone - SFR, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
de son immatriculation, le jour même, au registre du commerce et des sociétés de Rennes, avec pour objet : - la propriété, la gestion directe ou indirecte pour son propre compte de tous titres de sociétés
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