[V] ajoute que la société défenderesse a déjà fait l’objet d’une condamnation pour avoir refuser de garantir un membre de sa famille.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du revenu d'activité antérieur servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité

N° RG 21/10754 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VYLA Minute : 24/01597 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Elle souligne que si l’hébergement d’un membre de la famille du locataire n’est pas interdite, elle ne saurait aboutir à autoriser l’occupation du logement par ce membre en lieu et place du locataire en

-A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Agnès COUTANCEAU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel NAKACHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/

Elles souhaitent œuvrer ensemble et dans la concertation afin de faire avancer la cause de leurs membres respectifs ».

, aux ressources ou à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l'assurance vieillesse ; 2° ou en omettant de déclarer un changement de situation relatif à la résidence, à la qualité

IC G.B LE 09 OCTOBRE 2025 Minute n° N° RG 25/02050 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NY5G [U], [R], [V], [W] [M] veuve [O] C/ [Y] [O] [A] [O] Le 9/10/2025 copie exécutoire copie certifiée conforme

Mme [I] [V] produit des attestations émanant de membres de sa famille (Mmes [S], [G] et [F] [T]), de collègues (Mme [L] [K], Mme [M] [X], [N] [B]) et de Mme [A] [H], ne précisant pas la nature de son lien

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Elise IOCHUM Me Yann BENOIT Copie exécutoire délivrée le : aux parties N° ARIPA : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [K] et Madame [F] [S] [Z] se sont mariés

Aucune demande n’est formée à ce titre.

[B], muni d’un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : [U] [L] Me Emilie SGUAGLIA - T 2295 [5] Une copie revêtue de la formule exécutoire : [5] Une copie certifiée conforme

de 2019 à 2021, une seule taxe foncière pour 2022 et les impôts sur les revenus dus au titre des années 2019 et 2020.

[S] [D] qu'ALLIANZ a satisfait à son obligation de ce chef puisque réglant spontanément l'indemnité due au titre du préjudice matériel, - Décerner acte à M.

SECURITISATION EUROPE LIMITEDvenant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [O] [I] MINUTE : 25/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie

Copie exécutoire Avocats : Me Sophie MARGAIL Copie conforme parties : Copie exécutoire ARIPA : délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01591 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIYO

N° RG 19/00953 - N° Portalis DB3S-W-B7D-STJJ Minute : 24/00040 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Aucune demande n’est formée à ce titre.

[F] [I] abandonne à l’audience sa demande au titre du taux d’IPP et indique accepter l’évaluation de son taux à 0%.