de sécurité sociale et d’allocations familiales de Picardie (URSSAF Picardie), signifiée le 23 janvier 2026, pour obtenir paiement de la somme de 613 euros (six cent treize euros) représentant les cotisations

année ou des revenus forfaitaires pour les cotisations maladie, indemnités journalières, allocations familiales, CSG/CRDS, retraite de base et retraite complémentaire ; -à titre définitif l’année suivante

cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la

et d’Allocations Familiales depuis le 1er janvier 2020 pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

[E] a été affilié en tant que travailleur indépendant du 6 mai 2024 au 22 octobre 2024 et qu’il est redevable à ce titre de cotisations et de contributions sociales.

S'agissant du décompte des sommes réclamées, et conformément à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales des

de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 18 octobre 2023 pour un montant de 20 400,81 euros, au titre des cotisations et

de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime social des indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme de 900,82 euros, correspondant aux cotisations

de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime social des indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme de 3.118,00 euros, correspondant aux

EXPOSE DU LITIGE Le 17 juillet 2023, l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (ci-après « L’URSSAF ILE DE FRANCE ») a fait signifier

et d’Allocations Familiales depuis le 1er janvier 2020 pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

A l’audience du 4 décembre 2025, l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales du Limousin représentée par son conseil sollicite le bénéfice de ses conclusions

salariés du régime général - Claudine LESUEUR, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Katia AUDEBERT, greffière présente lors

[I], en indiquant qu’il s’agit de cotisations et contributions au titre du régime des travailleurs indépendants.

[W] [M] est en conséquence redevable de cotisations personnelles au titre de sa période d'activité en qualité de travailleur indépendant.

de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes et signifiée le 19 octobre 2023 pour un montant de 4.663 euros au titre de cotisations impayées outre 242 euros de majorations de retard

d’Allocations Familiales depuis le 1er janvier 2020 pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

Demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau

Elle relève encore que la contrainte fait simplement référence à des cotisations “travailleur indépendant”.

fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues », et que « pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter