en nature de l’obligationobtenir une réduction du prixprovoquer la résolution du contratdemander réparation des conséquences de l’inexécutionLes sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » ; Que selon l’article 1231-1 dudit code : « Le débiteur est condamné, s’il

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-Sur la demande relative à l’indemnisation du préjudice matériel : L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

nature de l’obligation ;obtenir une réduction du prix ;provoquer la résolution du contrat ;demander réparation des conséquences de l’inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l’espèce, des échanges précontractuels se déroulaient par mail, notamment

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Les dommages ont été constatés, dont des travaux sur plinthes non finies, et un protocole d'accord a été signé par les parties. Ce protocole a fait l'objet d'une exécution partielle.

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