Il résulte des pièces produites à la présente procédure, que les époux vivaient séparés de fait depuis plus d'un an lors de la demande en divorce.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Selon le bulletin de paie du mois de mai 2023, il a perçu un salaire cumulé net fiscal de 12.823,18 euros, soit un salaire mensuel moyen de 2.564,63 euros.

du même code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Monsieur [H], qui démontre être marié avec Madame [B] [V] sous le régime de la séparations de biens, fait valoir et justifie qu’il est père de cinq enfants nés entre le [Date naissance 2] 2004 et le [Date

du code civil dispose que : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation; - poursuivre

Par actes séparés en date du 28 mai 2021, Monsieur [P] [Z] et Madame [N] [H] épouse [Z], ont attrait devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE la société LA MAISON MARSEILLAISE, et la compagnie LLOYD’

Monsieur [C] [A] indique avoir dû assumer seul le paiement des loyers à la suite de la séparation du couple. Depuis lors, il cumule deux emplois.

L'article 1217 précise que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation et demander réparation des

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ainsi formellement que la mise en inaptitude immédiate dont Mme [M] [L] a fait l’objet par la médecine du travail n’est pas liée directement et exclusivement à la contusion du rachis cervical mais au cumul

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Il n’est par ailleurs pas justifié de l’existence de condamnation ou même de poursuites pénales à l’encontre de M. [U] [E] suite à la plainte de Mme [V] [I]. En revanche, il est constant que M. 

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » I.A – Sur la résiliation du contrat : I.A.1 – Sur le principe de la résiliation

Elle fait état des conséquences traumatiques de l’attentat et ajoute s’être depuis séparée de son compagnon.

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septembre 2022, la société Pinto a indiqué aux époux [T] qu'elle estimait se trouver dans une situation de blocage, faute d'accord sur le budget des travaux, invitant les époux [T], le cas échéant, à poursuivre

par ailleurs que le fait que rien n'ait été réalisé pour l'assainissement des eaux de ruissellement issues du giratoire n°1, démontre que le giratoire réalisé au carrefour RD154/RD59/chemin de la séparation