Lorsque l'instance en divorce a été introduite après le 1er janvier 2016, il n’appartient pas au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du

A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 6 juillet 2021, Vu l’assignation en divorce du 21 juillet 2023, PRONONCE le divorce

Ils exposent avoir divorcé le 18 juin 2024, la date des effets de leur divorce ayant été fixée au 12 janvier 2024, et la cohabitation des époux ayant cessé le 31 mars 2024, M.

MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 16 septembre 2024, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du

Portalis DBZS-W-B7I-XK64 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur

Portalis DBZS-W-B7F-VXWH COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur

demande en divorce.

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [W] [M] et Madame [L] [O] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir.

DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 27 novembre 2021, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 21 février 2022,

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Sur la demande en divorce pour faute En application des dispositions de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés]     [Motifs de la décision occultés]   PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS S.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Sur la compétence du juge français : Il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant aux nationalités marocaine et britannique des époux

Portalis DBZS-W-B7G-WK27 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur

En l’espèce, chacun des époux sollicite que la date des effets du divorce soit fixée à celle de la décision à intervenir.

A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 14 mars 2023, Vu l’ordonnance réputée contradictoire sur mesures provisoires du 30

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Lorsque l'instance en divorce a été introduite après le 1er janvier 2016, il n’appartient pas au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du

le caractère de gravité qui en ferait une cause de divorce.