Contestant cette décision, Mme [G] [D] a sollicité la mise en œuvre d'une expertise technique, laquelle a été confiée au Docteur [W] qui a confirmé la date de guérison au 16 décembre 2020.

Pôle social - N° RG 23/00395 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHCZ EXPOSE DU LITIGE : La Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a, par décision datée du 03 novembre 2022, notifié à Monsieur [N] [F

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié le : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié le : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Par Véronique CAMPAS, Présidente du Pôle social, statuant seule, en application des dispositions

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L.142-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’ « il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

commission médicale de recours amiable ([3]), la société [1] – [2] a, par requête reçue au greffe le 4 octobre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester cette décision

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Condamne la SAS [5] [Localité 4] aux dépens ; Rappelle l’exécution provisoire de droit ; Rappelle que tout appel de la présente décision

Mme [W] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui, lors de sa séance du 14 décembre 2022, a confirmé la décision de la caisse.

L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

, devant la MDPH des Yvelines qui est l'auteur de la décision contestée.

mois à compter de la notification de la décision contestée ; ces délais n’étant opposable qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision

Elle expose que la décision de prise en charge n’appartient pas à la MDPH qui rend seulement un avis consultatif, la décision appartenant à [Localité 3].

Elle expose que la décision de prise en charge n’appartient pas à la MDPH qui rend seulement un avis consultatif, la décision relevant d’[1].

La Commission de recours amiable (CRA) de l’IRCEC a, par décision prise lors de sa séance en date du 22 mai 2023, confirmé le bien-fondé des décisions des 10 février 2023 et 05 avril 2023.

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - confirmer le bien fondé de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont a été victime M.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

Madame [J] a contesté cette décision et saisi la commission de recours amiable de la CPAM des Yvelines.

En cours d’instance, la commission de recours amiable a, dans sa séance du 19 septembre 2024 confirmé la décision contestée.