Ils expliquent que la sortie de parking est configurée de telle sorte que leurs véhicules ne gênent pas les voitures qui voudraient sortir de l’immeuble.

Il ressort des pièces versées aux débats que ces dégâts ont occasionné des frais de recherche de fuite et remise en état des parties communes à hauteur de 4 072,55 euros exposés par le demandeur de sorte

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

Madame [M] [B] occupante, n'a pas constitué avocat.

Les désordres ont été imputés par le cabinet Elex au syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

a réalisé une ouverture au niveau du mur de façade EST de son immeuble sis sur la parcelle [Cadastre 8], offrant une vue sur la terrasse de l'immeuble [G] sis sur la parcelle [Cadastre 1].

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

A titre subsidiaire, AUTORISER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7]) à faire procéder à la dépose du conduit d’extraction de la façade sur cour de l’immeuble et évacuer le restant

Bien que régulièrement assignés par actes remis à domicile et à personne, Monsieur [C] [Z] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] n'ont pas constitué avocat.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 05 novembre 2024.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Se plaignant de divers désordres affectant le logement, suite à un dégât des eaux survenu courant 2023, M.

En tout état de cause, les dégâts occasionnés sur les meubles, qui n’étaient pas en cartons, relèvent par essence du prestataire qui a manipulé ces meubles, de même que les dégâts sur le sol ou les murs

Au cas présent, le syndicat des copropriétaires expose que les conduits de cheminée du lot n°6 de l'immeuble du [Adresse 6], ont été supprimés à l'occasion des travaux réalisés au sein des parties privatives

propriété avec l’immeuble cadastré section BR[Cadastre 6]et [Cadastre 7].

[E] [J] et Mme [O] [Z] épouse [J] ont été copropriétaires non-occupants d'un appartement de type studio au sein de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles

Cet immeuble est soumis au statut des copropriétés et son syndic est le cabinet JPM IMMOBILIERE.

prétentions en expliquant qu’à l’occasion de travaux de rénovation et réparation de dégâts des eaux dans l’appartement de madame [K], puis de désordres importants affectant le plafond de l’appartement

Par courriel du 24 septembre 2024, la société PEDIATRIE ET COMPAGNIE a signalé au syndic de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8] l’existence d’un dégât des eaux impactant le bien loué.

Bien que régulièrement assignée à personne, la société Acte IARD n'a pas constitué avocat.