Ils soutiennent que les demandeurs ne versent pas de titre de propriété, de sorte qu’ils échouent à démontrer leur qualité à agir contre eux.

La consignation à valoir sur les frais d’expertise sera mise à la charge de la partie demanderesse qui sollicite cette mesure d’instruction.

Elle demande de voir déclarer irrecevables les demandes présentées par la SEML [Localité 4] HABITAT pour absence de saisine de la Préfecture et de la CCAPEX.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société de la Croix sans Tête 2 et de déclarer l'action de la demanderesse irrecevable à son encontre.

La SCI NAELLINES, propriétaire du lot 25, 26. La SCI S07, propriétaire du lot 28, 27. La SCI LE JASMIN, propriétaire du lot 33, 28.

Les demandes formulées par Madame [D] [I] seront déclarées irrecevables.

: DEMANDERESSE S.A.S.

Cette demande a été rejetée.

La société GROUPAMA MEDITERRANEE accepte le désistement mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

de commissaire de justice du 11 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à Saint-Denis (93), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner Monsieur [H] devant

Les demandeurs seront donc déboutés de leur demande tendant à écarter les dernières conclusions et pièces produites par la défenderesse.

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04055 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SRX ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

La demande à son égard sera déclarée irrecevable.

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [C] [Z] épouse

Par courrier en date du 29 mars 2022, Monsieur [G] a notifié une demande de révision du loyer selon les dispositions de l'article L 145-38 du Code de commerce pour un montant déplafonné de 96 000 euros

Elle demande que les dépens soient réservés.

En défense, par conclusions déposées le 8 février 2024, Monsieur [Y] [N] [I] a demandé à ce que soit jugé irrecevables les demandes de Monsieur [D] [Z], pour défaut de droit d’agir, ainsi que sa condamnation

Adresse 16] [Localité 2] Rep/assistant : Me Christophe DUPONT, avocat au barreau de NICE Monsieur [EE] [H] [Adresse 16] [Localité 2] Rep/assistant : Me Christophe DUPONT, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS

Il a été fait droit à sa demande suivant ordonnance du 18 juin 2024, Madame [O] étant désignée comme expert.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la demande de prolongation est devenue sans objet considérant que la procédure a été déclarée irrégulière.