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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
6626a52c1329eb3db7c203c1
22 avril 2024
En application de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession
Service des référés
6633d9f7c0d3e3fe99d16c38
2 mai 2024
Par arrêt en date du 25 octobre 2012, la cour d’appel de Paris a désigné Maître [D] [X], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer la succession de [L] [O]
6866cb52d33109fd079acd7b
3 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la
Chambre des référés
66a15696bfa4c7b1df1cbb80
24 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral : Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
66fee08e172da17169e9a794
3 octobre 2024
Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 16 mars 2023, Maître [S] [L], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement
2ème chambre - JAF01
69e2afeecdc6046d47a00215
9 avril 2026
Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à
6866cb55d33109fd079acdf2
Chambre référés
661043f5c9ea95b316fe3022
5 avril 2024
Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Les articles 813-1 et 814 du code civil disposent que : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
Ch. 9 REFERES
677ef54eb01eea4cf01ab650
7 janvier 2025
Aux termes de l’acte introductif d’instance valant conclusions, Madame [T] [X], ès qualités, demande au président du tribunal d’être désignée en qualité de mandataire successoral de la succession de [K
Première Chambre
69809060cdc6046d479ebe80
9 janvier 2026
Par jugement en date du 7 juillet 2022, le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, a désigné la SELARL [V] [W], prise en la personne de Monsieur [W] [V], en qualité de mandataire
69e2aff5cdc6046d47a002a4
le juge commis pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage le juge du tribunal judiciaire d'Évreux désigné par l'ordonnance de roulement en qualité de juge commis à la surveillance
REFERES 1ère Section
66158320db5098996d5a43fa
8 avril 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 813-1 du code civil, le juge peut, à la demande notamment d’un héritier, désigner toute personne qualifiée (…) en qualité de mandataire
JAF Cabinet 5
695d66ef75782d5f06008bdc
6 janvier 2026
Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport - le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile
CABINET JAF 9
65bc61c54fb290a3460740c1
1 février 2024
Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ; - le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile
65a03bcdea2f9efae42fdc8c
11 janvier 2024
2ème chambre 2ème section
6686e8a2e74459e0c7ed2781
2 juillet 2024
Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS siégeant selon la procédure accélérée au fond, de désigner telle personne qualifiée qui lui plaira en qualité de mandataire successoral
JAF Cabinet 9
662fea2ab89538338ece02d1
26 avril 2024
pourra s'adjoindre un expert, pour procéder à l'estimation du bien indivis choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis; Rappelle que le notaire désigné convoque
677d8ef8b032d83cfd3ea177
MOTIFS Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral : Aux termes de l’article 813-1 du Code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
65a18c200ddb77892692d512
8 janvier 2024
Par jugement en date du 4 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY a désigné Maître [X] [D] en qualité de mandataire provisoire de la succession de Madame [K] [B], décédée le [Date
6786b8e0df5b5c7d10ca5aeb
9 janvier 2025
Par jugement selon la procédure accélérée au fond en date du 16 mars 2023, Maître [U] [A], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à la succession de [I] [X] pour
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