Ce site relève de la Convention Collective Nationale des Déchets. Les élections au Comité Social et Economique (CSE) sont intervenues le 29 octobre 2019.

Ces deux entités sont constituées en unité économique et sociale désignée actuellement comme l’UES du groupe Igensia Education, qui regroupait 813 salariés en équivalents temps plein en moyenne en 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de la procédure collective de M.

[O] [M] désigné Administrateur des biens de M.

Par jugement du 14 septembre 2017, le tribunal de commerce de VERSAILLES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’endroit de la SARL SDA, la SELARL ML CONSEILS étant désignée en qualité de

, se trouve installée dans les locaux désigné ci-dessus, - l'ensemble des appareils et câbles est en parfait état apparent."

Elle est soumise à la Convention Collective des Entreprises de Propreté en date du 26 Juillet 2011.

En application de l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il se prévaut également d'un non respect du nombre maximum d'astreinte prévu par la convention collective.

[G] et en son sein Me [N] [G], es qualité de Mandataire Judiciaire de la Société YANOAL, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant jugement d’ouverture du 30 janvier 2024 [Adresse 4] [Localité 10

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 10 février 2021, la société [6] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation

THELEME, par voie d’intervention forcée [Adresse 1] [Localité 9] représentées par Me Stéphanie COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0069 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée à la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition. » L'article 9 de la convention d'occupation du 20 juin 2024 prévoit

Elles ajoutent que l'accord n'aurait pu mettre en échec les règles d'ordre public de la procédure collective.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le désistement partiel : En application des articles 394 et 399 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1], dont le siège est sis [Adresse 1] - [Localité 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur

Par convention sous seing privé du 8 janvier 2010, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] (ci-dessous désigné syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]), représenté par son syndic

Par une ordonnance de référé du 28 novembre 2019, Monsieur [F] a été désigné en qualité d'expert judiciaire avec une mission classique.

professionnelle en cas de violation des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d’entreprise.