Par notification du 5 juin 2019, la CPCAM des Bouches du Rhône a refusé de se prononcer sur la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré en rapport avec la maladie professionnelle au motif qu

application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date

Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire, la date de notification est celle de sa présentation

Informée par courrier du 12 octobre 2023 de la date de renvoi, Madame [T] [U] n’était cependant ni présente ni représentée à l’audience du 14 novembre 2023.

Monsieur [G] [N] a été régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l’accusé de réception est revenu signé en date du 9 septembre 2023.

Cette décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception, avec mention des voies et délais de recours à la victime et à son employeur

Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire, la date de notification est celle de sa présentation

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 14 février 2025 et au recours de la débitrice le 18 février 2025, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.

Suite à la notification des mesures imposées par la [4] le 30 avril 2025 et au recours des débiteurs le 02 juin 2025, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.

Par courrier en date du 1er février 2024, M. et Mme [U] ont contesté les créances de la [10]/[8] référencées 06428038 et 06428039 d'un montant de 37 500 euros et de 152 709,07 euros.

Le congé ayant été adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa date de notification est, conformément à l’article 669 troisième alinéa du code de procédure civile, celle qui a été

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

Le capital restant dû est donc devenu exigible le 31 juillet 2024, date de notification de la déchéance du terme par le prêteur.

audience du 27 mai 2024, Vu les articles 31, 122, 386 et 789 du code de procédure civile ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES fait valoir qu’aucune diligence n’a été accomplie depuis 17 février 2021, date

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

Cette somme produira intérêts au taux légal professionnel non majoré à compter du 24 juillet 2025, date de l’assignation, au regard de la tardiveté avec laquelle l’instance a été introduite par rapport

, de : JUGER qu'à la date de notification de son désistement d'instance (30 octobre 2023) par la SCI PARDES PATRIMOINE, les consorts [X] n'avait présenté ni défense au fond, ni fin de non-recevoir ;