Invoquant une dette locative et des dégradations, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection

Monsieur [W] [B] précise que la débitrice a dégradé le studio qu’elle lui louait conformément à l’état des lieux produit.

termes de leur recours, indiquant être débiteurs du SGC [Localité 8] à hauteur de 2012,31 euros au total, et, contestant, s’agissant de la dette locative à l’égard des époux [E], la somme liée aux dégradations

Sur les dégradations du véhicule En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise du 20 juillet 2023 diligenté par la société Pacifica que le scooter a subi un choc sur le côté droit à 45 degrés, conséquence

devant ce tribunal pour demander, au visa de l'article 787 B du code général des impôts dans leur version applicable au 18 novembre 2011, de : " A TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que la demande de dégrèvement

Il estime que la MDPH a fondé sa demande sur d’anciennes pièces médicales et que le tribunal devra ordonner une expertise si besoin étant donné que sa situation s’est encore dégradée notamment depuis 2024

[W] [M] a été interpellé puis placé en garde à vue pour des faits de dégradation et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Alors que M.

Elle précise que le montant de l’arriéré locatif a augmenté, que Madame [G] [D] est à l’origine de nuisances pour les autre résidents, violences et dégradations dans les locaux.

En novembre 2020, Madame [E] [O] fait valoir un nouveau dégât des eaux qui provenait d’une infiltration par la toiture en bac acier.

En octobre 2023, le Syndicat des copropriétaires a déclaré à l’assureur dommages-ouvrage plusieurs sinistres relatifs à des dégâts des eaux et des infiltrations dans les garages n° 34, 58 et 103 au sous-sol

En juillet 2014, Mme [U] [E] a subi des dégâts des eaux affectant la partie logement de son appartement et sa buanderie.

Elle fait valoir que compte tenu des dégradations occasionnées par le dégât des eaux, qui a affecté la partie commerciale de son local, la réduction de 30 % du loyer consentie par la société NOVAPIERRE

Il justifiait avoir effectué des travaux de remise en état du logement suite aux dégradations constatées par huissier.

[L] [A] indique avoir dû évacuer à ses frais un canapé faisant partie de la location et dégradé du fait de son stockage par M.

[R] [V] indique qu’ultérieurement, sa vision s’est continuellement dégardée.

PERFORMANCE PIERRE DEMANDEURS Madame [L] [I] de nationalité française, née le [Date naissance 9] 1965 à , demeurant [Adresse 13] représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

Il explique que son état de santé est toujours dégradé, qu’il ne peut pas toucher ses genoux, qu’il subit toujours des blocages du dos et des douleurs aux jambes.

Le 17/04/2023, à son retour de dialyse, son état s'est rapidement dégradé, conduisant à son décès.