en tout cas mal fondées : - Déclarer [N] [K] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes ; - La débouter de toutes ses demandes ; - Déclarer que [N] [K] ne peut retenir plus de 5% HT du montant

Sur les demandes accessoires Aucune raison d'équité ne conduit à allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'URSSAF.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En conséquence, Madame [A] [R], Madame [X] [J] et Monsieur [P] [Y] sera débouté de la demande présentée de ce chef.

Les demandeurs seront donc déboutés de leurs demandes principales.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

DEMANDERESSE La S.N.C.

des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] à supprimer le portail existant entre les points D et E sur le plan annexé à l’acte notarié et clore la limite de son fonds contiguë à celle du fonds de

au tribunal de : Déclarer la société CHARPENTE MENUISERIE [K] recevable et bien fondée en ses demandes ;Déclarer Monsieur [A] [V] irrecevable et en tout le cas mal fondé en ses demandes, fins et conclusions

Elle ajoute que la Cour de cassation a réaffirmé la nature punitive et non indemnitaire de la sanction du doublement des intérêts. Elle en conclut que la demande de M.

* Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 05 février 2024, la SCI DOUBLE QUANTIQUE demande au Tribunal de : « - A titre principal, - DECLARER les époux [V] mal fondés en

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 11 septembre 2025, Monsieur [T] [B] demande au tribunal, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la loi n° 2021/1754 du 23

la Sa [...] de ses demandes.

, -la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, -dire y avoir lieu à référé d’heure à heure, -valider le congé pour reprise, -ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [I] [K], si besoin

[L] et rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société [5].

celui-ci de : “- RECEVOIR la société COSY CORNER en ses demandes, - DEBOUTER l’ASSOCIATION LA MARTINIERE de l’ensemble de ses demandes, SUBSIDIAIREMENT : - CONSTATER que la société COSY CORNER a

Motifs de la décision : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « juger » figurant au dispositif des dernières conclusions de la société demanderesse, qui ne constituent pas, en l’espèce, des

Ils seront déboutés de leur demande de démolition des extensions réalisées par la SCI DOUBLE J. 2.

[H] [W] a fait assigner la société Abeille Assurances et la CPAM des Hautes-Pyrénées devant le juge des référés aux fins de : - Le déclarer recevable et bien-fondé dans ses demandes, - Ordonner une expertise