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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
67f03edb02fc178212f84740
3 avril 2025
Elle renonce à sa demande tendant à l'expulsion du locataire qui a quitté le logement. Monsieur [Y], assigné à étude, n’est ni présent, ni représenté.
SCHILTIGHEIM Civil
67eefe00b848dd6814c676c1
1 avril 2025
Le Conseil de la bailleresse indique que les locataires ont quitté le logement, et que la société bailleresse se désiste donc de ses demandes relatives à l’expulsion.
JCP-Baux d'habitation
6789842a428384b762e6b313
14 janvier 2025
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à
Référés
67fd504de85d0474bddb39cd
de ses demandes tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion de M.
TPROX Référés
677d799eb032d83cfd3e6769
7 janvier 2025
la clause résolutoire ; -Constater que les demandes relatives à l'expulsion du locataire sont devenues sans objet du fait du départ du locataire le 18 septembre 2024 ; -Condamner à titre provisoire le
677d799eb032d83cfd3e6771
du bail au 20 juillet 2024 par le jeu de la clause résolutoire ; -Constater que les demandes relatives à l'expulsion du locataire sont devenues sans objet du fait du départ du locataire ; -Condamner à
686d5f31a2273490db10717f
1 juillet 2025
Par acte délivré à sa demande le 22 mai 2025, la société Ville Renouvelée a fait assigner la société RS BAT devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment afin de voir
66fd8b8338de0398b516e06b
1 octobre 2024
Sur la demande d’expulsion L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu de la clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés sur
Ctx Gen JCP
6807ed0ceb5d421e6c59b5e7
2 avril 2025
ACTION LOGEMENT SERVICES ne maintient pas ses demandes relatives à l'expulsion du locataire du fait de son départ du logement, soit la demande d'expulsion et les demandes liées telles que la constatation
6807ed0eeb5d421e6c59b665
67fd5055e85d0474bddb3b17
Par acte délivré à sa demande le 29 janvier 2025, la S.C.I. du Quarante a fait assigner la S.A.R.L.
JCP- Juge Ctx Protection
69cee8d5cdc6046d47e99af1
2 avril 2026
* * * À l'audience du 22 janvier 2026 Madame [F] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance mais se désiste de sa demande d'expulsion, précisant que la locataire a quitté les lieux le
67fd5038e85d0474bddb3700
69d69f4bcdc6046d478eb8ee
7 avril 2026
n’y avoir lieu à référé en raison de contestations sérieuses, - débouter la demanderesse de ses demandes, en tout état de cause, - condamner la demanderesse à lui verser 4 000 euros au titre des frais
11ème civ. S3
68deef176af9fd1f809762fd
2 octobre 2025
Par conséquent, les demandes en résiliation, expulsion du locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.
TPX RAM JCP FOND
6786bd83df5b5c7d10ca684e
[C] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
Chambre 27 / Proxi fond
6631315b19f939ca6242b7f5
29 avril 2024
propres déclarations du locataire non corroborées, permettant d’établir l’inoccupation personnelle des lieux depuis plus de 8 mois, antérieurement à cette date de date ; Sur la demande d'expulsion :
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090c8
3 juillet 2025
tendant à l’expulsion du locataire est sans objet, - débouter Madame [H] [C] épouse [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, , - condamner Madame [H] [C] épouse [G] à lui verser la somme
67fd5072e85d0474bddb3e76
[S] de ses demandes, - en tout état de cause : • la condamnation du demandeur aux dépens, • la condamnation du demandeur à lui verser 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae6dcdc6046d479bf272
22 mai 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de
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