AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
677ecfd3b01eea4cf01a3fc2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
judiciaire de Paris aux fins de : Déclarer Monsieur et Madame [M] recevables et bien fondés en leur demande de voir requalifier le bail signé le 1er août 2008 en bail classique soumis aux dispositions
Source officiellePage 5 sur 34
Chambre 28 / Proxi référé
68092ae2fa1497b96f2cf47c
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle demande au juge, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 24 de la loi du 6 juillet 1989 de : - se déclarer incompétent et renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir, - dire
Source officielle