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678 résultats pour « demande de requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

677ecfd3b01eea4cf01a3fc2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

judiciaire de Paris aux fins de : Déclarer Monsieur et Madame [M] recevables et bien fondés en leur demande de voir requalifier le bail signé le 1er août 2008 en bail classique soumis aux dispositions

Source officielle

Page 5 sur 34

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TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092ae2fa1497b96f2cf47c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle demande au juge, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 24 de la loi du 6 juillet 1989 de : - se déclarer incompétent et renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir, - dire

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596dc1d2b47a9d8cc0f0f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

le cadre des échanges entre son conseil et celui de la demanderesse.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c6bcdc6046d47ce59f3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, il apparaît que le bail en date du 18 décembre 2023 n’est pas soumis aux dispositions de la loi de 1989 et les consorts [P] seront déboutés de leur demande de requalification de bail et

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c993f1d01e3c86f08421

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

à l'avocat d'assumer la responsabilité des demandes qu'il entendait former devant les tribunaux.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f727cdc6046d47aee601

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SCI 15-17 RAYNOUARD soutient que le fait générateur de la demande de requalification du bail est l'évolution de la situation personnelle de la locataire, l'instrumentum transmis en projet ne constituant

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35cafd8239f1252f76bc

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la requalification du bail et la révision des loyers Madame [K] demande une requalification du bail de T3 en T2 avec réajustement des loyers et remboursement de la différence versée au bailleur au

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc8b8daa57c7f66fa20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de requalification de la donation partage du 22 avril 2005 en donation simple Les demanderesses relèvent que l’action en requalification de l’acte de donation partage en donation simple

Source officielle
TJ

JCP

68813033795daea26ff80729

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a débouté Mme [L] [O], née [I] de sa demande de requalification du contrat de location la liant à M.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61952cc1b0403b85e7a7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la juridiction ferait droit à la demande de requalification du bail d’habitation meublée en bail d’habitation classique, il formule exactement les mêmes demandes

Source officielle
TJ

Service de proximité

66981c18b60c111a421ea734

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il sera ainsi fait droit à la demande de requalification du contrat de bail du 1er mai 2019 en location d’habitation nue soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67bf6c46f1062435dd16945a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la Cour d’Appel, qu’il s’est borné à demander la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et à formuler diverses demandes en paiement, que dans ces conditions

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f56a42bbf04ef7857bb153

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

décembre 2023, dans le cadre de la présente instance le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription présentée par le syndicat des copropriétaires s'agissant de la demande

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Déclarer responsables Monsieur [P] et Madame [F], du fait de leur immixtion dans l’opération de construction responsables de leur préjudice Rejeter la demande de requalification du contrat d’entreprise

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TJ

Chambre civile 1

68643baf0bb2f8a66ca648c8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au surplus, la société Hoomy pourrait tirer profit de cette délibération créatrice de droits pour demander la requalification de la convention d'occupation temporaire en bail commercial et de toutes ses

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TJ

1ère Chambre A

69d0440acdc6046d4709a364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ces conditions, il n’y pas lieu à requalification de l’action et la société APAR sera déboutée de sa demande à ce titre.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696024dfcdc6046d47ace926

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4253e3bdd077851d82

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Débouter la Cie AXA de sa demande de requalification du marché de travaux en contrat de construction de maison individuelle . Déclarer les garanties de la compagnie AXA mobilisables .

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2b3b848dd6814c5e5c7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de requalifier la clause relative à l’indemnité d'immobilisation en clause pénale, dès lors qu’en l’absence de précision de son objet il doit être considéré

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ae4b5292aaa662223

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande de requalification de l’indemnité d’immobilisation en clause pénale, la SCI 3000 relève, d’une part, qu’elle a été consentie afin de constituer une juste contrepartie à la durée de l’immobilisation

Source officielle