L’expertise étant ordonnée à la demande de Monsieur [L] [U] et Madame [C] [T]-[U] et dans leur intérêt probatoire, les frais de consignation seront à leur charge.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’injonction relative à l’entreposage des poubelles Les demandeurs ont entendu saisir le juge des référés, pour l’examen de leurs prétentions, sur le fondement des

frais irrépétibles prévus par l'article 700 du code de procédure civile, il est demandé de condamner le défendeur au paiement desdits frais à ce titre, A titre infiniment subsidiaire, dans le cas où la

Elle demande des délais de paiement d’un délai maximum de deux ans, et d’appliquer un taux réduit aux sommes dues.

procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI [Adresse 2], ayant globalement succombé à ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens et verra rejeter sa demande

Sur l’article 700 du Code de procédure civile L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de débouter Mme [N] [J] épouse [R] de sa demande en paiement au titre des frais irrépétibles

A la dernière audience, le demandeur abandonne ses demandes principales, maintenant en revanche sa demande de condamnation aux dépens et au titre des frais irrépétibles en faisant valoir que si la dette

[J] et Mme [G] ont réitéré leurs demandes introductives d’instance et ont sollicité le rejet de la demande de condamnation au paiement des frais irrépétibles, formulée par la société adverse.

n’y avoir lieu à référé en raison de contestations sérieuses, - débouter la demanderesse de ses demandes, en tout état de cause, - condamner la demanderesse à lui verser 4 000 euros au titre des frais

En dernier lieu, à titre subsidiaire, ils demandent la condamnation de la société GROUPAMA au paiement d’une somme de 44.640 € correspondant au montant des frais de relogement.

Sur les demandes accessoires Madame [W] [U] épouse [K] et Monsieur [Y] [K], ayant globalement échoué à leurs prétentions, seront condamnés aux entiers dépens et verront rejeter leur demande en paiement

de ses frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

3000 € au titre des frais irrépétibles.

La requérante s'est désistée de ses demandes tandis que le défendeur a sollicité sa condamnation reconventionnelle au paiement des frais irrépétibles.

Il sollicite également la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 5000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts ainsi que celle de 2500 euros au titre des frais irrépétibles

La requise formule des protestations et réserves et conclut au débouté de la demande au titre des frais irrépétibles.

de condamnation au paiement des causes de la contrainte litigieuse, - débouter la [3] de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, - condamner la [2] à lui payer la somme de 1 500

de l’arriéré, de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et de condamnation au paiement des dépens et frais irrépétibles ; Vu les demandées formées à l’audience du 6 mars 2026 par S.A.

dommages et intérêts ; - De la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Des dépens.

[G] conclut au non lieu à référé et sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.