Sur l’indemnité d’occupation du bien indivis Madame [Y] sollicite de fixer à 90 % du loyer prévu par le bail régularisé par les parties le 5 avril 2018, soit 477 €/mois, le montant de l’indemnité d’occupation

En l'espèce, la CPCAM des Bouches-du-Rhône est donc fondée à recouvrer à l'encontre de la société [11] le montant des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées postérieurement

Aux termes de l'article L.131-4 du code précité, " Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

En conséquence, les consorts [N] seront déboutés de leur demande d'acquisition de la clause résolutoire, et des demandes subséquentes d'expulsion, de séquestre des meubles et de fixation d'une indemnité

Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.

Elle demande la condamnation à une indemnité d'occupation égale au montant du loyer (650 euros) ainsi que la condamnation à l'arriéré locatif à hauteur de 1 650 euros, au 1er février 2026.

Le cas échéant : - donner acte à la Caisse qu'elle s'en remet au Tribunal en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de la rente réclamée par Monsieur [D] - prendre acte que la Caisse

décision, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle puis, par courriers des 18 septembre et 13 novembre 2019, a informé [M] [K] de la fixation

identifié, Subsidiairement - limiter à de plus justes proportions l’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile allouée à la société d’assurances mutuelles GMF ASSURANCES et

a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

La société SANS RESERVE réplique que l’indemnité ne saurait excéder le montant des travaux de reprise tel qu’arrêté par l’expert aux termes de son rapport à savoir 18.630,26 euros TTC, que ni le remplacement

[UB] l’indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation, à laquelle M.

Pour s’opposer à la demande de suppression de l’astreinte, il soutient que le bailleur ne jusitife pas d’une cause étrangère qui suppose une difficulté insurmontable, le refus de la société RSB COIFFURE

difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Il n'y a dès lors pas lieu à indemnisation de ce poste de préjudice.

Ils précisent enfin que leur droit à indemnisation n’est pas discuté.

MAAF ASSSURANCES ne contestent pas le droit à indemnisation entier de Monsieur [G] et être tenus à cette indemnisation.

Sur la fixation des échelles du grand bassin : L'expert judiciaire a relevé que les deux échelles d'accès au grand bain étaient fixées sur les montants par un seul boulon et que les boulons de fixation

Il n’est pas établi que ces querelles et difficultés auraient totalement empêché la société Oscillo Système d’exploiter le local d’autant que si les difficultés liées à l’accès du site sont démontrées,

Des travaux supplémentaires ont été conclus pour un montant de 5.929 euros TTC Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 2 mai 2019.