L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, ainsi que son renouvellement ou son maintien, peuvent être subordonnés au versement obligatoire de remises par les fabricants ou les distributeurs

commercialisait des équipements sportifs, notamment des maillots présentés comme étant ceux de l’équipe nationale de football d’Algérie, sur son site internet <dzfanstore.com> en se présentant comme “distributeur

En 2019, la société VIBERATION JUNIOR prenait attache avec la société THEBRANDCO pour lui faire un retour sur l’accueil fait aux produits par les distributeurs sollicités et demandait des informations

Faute de régularisation, la déchéance du terme du prêt immobilier n°08865310 a été prononcée par courrier du 6 mars 2024, distribué le 9 mars 2024 à Monsieur [G] [O].

de facturation relevées pour chacun des patients concernés, qu'il ne conteste pas mais qu'il explique par des éléments de contexte, précisant que les produits ou les médicaments ont toujours été distribués

La contrainte a été notifiée par lettre recommandée du même jour et distribuée le 10 novembre 2025.

-le choix de reporter les bénéfices et non de les distribuer sur les exercices incriminés ne constitue pas une mesure de rétorsion à l’encontre du dirigeant de la SAS SOGEPI mais résulte d’une mesure de

V] [I] et Madame [K] [I] épouse [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de : - proroger sa mission pour une durée d’un an à compter du 11 février 2024 ; - l’autoriser à distribuer

Elle demande réparation pour sa perte de chance de commercialiser la collection concernée alors que certains distributeurs se sont exécutés.

société LINA BAT à l’adresse [Adresse 1] à [Localité 3] et n’ont pas fait l’objet d’un retour par les services de la Poste, le titre de perception et la mise en demeure sont donc réputés régulièrement distribués

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 8 juillet 2025 (non distribuée pour le motif « absent lors d’une livraison »), la banque a prononcé la déchéance du terme.

Par courrier RAR distribué le 6 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] a mis en demeure la société SCI SMAK de payer la somme de 22.310,56 euros au titre

Par courrier recommandé en date du 29 octobre 2024, distribué le 4 novembre 2024, la société Compagnie Générale de Location d'équipements (CGL) a prononcé la déchéance du terme en exigeant le paiement

[E] [W], qui a été convoqué à l'audience initiale par courrier recommandé avec accusé de réception, distribué, puis avisé de la date de renvoi, n'est ni présent, ni représenté.

Par lettre recommandée avec accusé réception distribuée le 23 janvier 2026, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M.

La société AIRSCAPE a envoyé le 5 juin 2023 un courrier de mise en demeure à l’un des distributeurs français de la société KIPLING afin qu’il cesse d’utiliser le signe OXSEA.

Le 2 avril 2015, la Selafa [VL] distribuait les sommes détenues au titre de la succession aux consorts [P], à hauteur, pour chacun, de 1 113 000 euros.

représentée par Me Nathalie LECREUX, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Réda SOUABI, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant DEFENDERESSES : La SAS NDBM2 (NEUBAUER DISTRIBUTEUR

ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.

Elle soutient dans son acte introductif d’instance que le 29 janvier 2023 elle a été approchée et bousculée par un inconnu alors qu’elle se trouvait devant un distributeur de billets de la BANQUE POSTALE