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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 3
678578e6aaacbea0fe684bc0
10 janvier 2025
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable
Chambre de la famille
69c43735cdc6046d47f26b13
5 janvier 2026
Sur la liquidation du régime matrimonial Selon l'article 267 du Code civil, dans sa version applicable aux assignations en divorce délivrées depuis le 1er janvier 2016, "à défaut d'un règlement conventionnel
Chambre 1/Section 2
66901cd9af84b0bef080acce
11 juillet 2024
masse partageable et les droits de chacun d'eux.
Service des référés
678172e46d34da2cbdcda199
Ces dispositions sont applicables devant la juridiction civile, en ce compris la juridiction des référés.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83da2
3 avril 2025
Ces éléments corroborent les assertions de Madame [K] [F] et commandent de faire droit à sa demande tendant à voir fixer à son profit une créance de 3.000 euros dans le cadre des opérations de liquidation
CH1 Contentieux Général
695d92a075782d5f06039b48
6 janvier 2026
La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.
PAC - JEX
697c0543cdc6046d472f7f9f
7 janvier 2026
et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
JAF section 3 cab 4
662bf140e266e89ef1189d85
25 avril 2024
du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4090
26 janvier 2024
suivants : véhicule KIA immatriculé EF-652-FZ, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial.
Chambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f6
6 janvier 2025
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.» . En l'espèce , aucune demande telle que définie par le présent texte n'est formée .
2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f20158f
1 juillet 2024
Les parties s'accordent sur la reprise de biens propres appartenant à [G] [B].
JAF section 3 cab 1
668ed1772980a82f59d9920e
10 juillet 2024
[M] ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
65b2b587fd6229a4e58a5b5e
25 janvier 2024
après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire rendu publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 10 octobre 2023 ; SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable
Chambre J.A.F. Cab 6
678185906d34da2cbdcdd3eb
9 janvier 2025
à l’ensemble des chefs de demande du présent litige ; DEBOUTE en l’état Madame [B] de sa demande de juger la loi tanzanienne applicable au régime matrimonial des époux ; INVITE les parties à conclure
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a542033cf481c39a4b23
6 octobre 2025
Dans ces conditions, le bailleur ne justifie pas qu’il était en droit de liquider un supplément de loyer de solidarité, même à titre provisoire.
4ème Chambre F
66c4ea64ccdf244625b63346
23 juillet 2024
Il convient de rappeler qu’il est de droit de désigner nommément un notaire pour procéder aux opérations de liquidation.
JAF section 4 cab 2
6866cb4fd33109fd079accdd
3 juillet 2025
en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, DIT que la juge français est compétent et que la loi française est applicable
Chambre 21
6616d33663271232b2e43d95
10 avril 2024
Il indique les bases de la nouvelle liquidation.
Chambre 03 cab 06
69a22021cdc6046d47f9d98f
SUR LES DEMANDES DEPOURVUES D’EFFET OU DE DONNER ACTE En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
4ème chambre Cab B
661d6f60082b40ce99b67301
15 avril 2024
2023, date de l’assignation en divorce ; RAPPELLE à [F] [U] qu’elle doit cesser de faire l’usage du nom du mari, postérieurement au prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit
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