La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure.

Localité 2], résultant des manquements de la société HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION, et notamment sur le préjudice résultant de la caducité du BEFA conclu avec la société PRIMARK FRANCE: - FIXER la durée

L’administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée.

[R] [B], Monsieur [F] [B], Madame [U] [P] et Monsieur [H] [L] [P], Monsieur [N] [P] et Monsieur [X] [B] pour le lot n°3 de l'immeuble dont ils sont propriétaires indivis ; - fixer à trois années la durée

L’article 1463 de ce code, dont le second alinéa est applicable à l’arbitrage international par renvoi de l’article 1506, dispose : Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission

statuer sur la modification de l’article 24 des statuts et la nomination d’un gérant statutaire en vertu des dispositions nouvelles adoptées ; Fixons à 12 mois à compter de la présente ordonnance la durée

dépenses ainsi que les fonds reçus et/ou avancés par chacun des indivisaires ; DIT que le mandataire successoral pourra se faire assister, si nécessaire, par un commissaire-priseur de son choix ; FIXE la durée

Aux termes de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Par ordonnance rendue le 13 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a renouvelé pour une durée de 12 mois à compter du 19 mai 2024, soit jusqu’au 19 mai 2025, la mission de Maître [T] [Z

bien indivis ; * passer tout acte y compris les actes conservatoires et de dispositions à condition qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun de l’indivision ; * fixer la durée

Sur la prolongation de la mission du mandataire successoral Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération

Il s'ensuit que la société [20] ne peut s'exonérer de sa propre responsabilité en invoquant : les dispositions de l'article L. 1251-21 du code du travail, en vertu duquel, pendant la durée de la mission

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

L'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée.

provisoirement, activement et passivement, l’indivision existant entre les parties et portant sur le bien immobilier situé [Adresse 15] à [Localité 27] ; - fixer comme le juge l’estimera nécessaire la durée

d'un an à compter de l'acceptation de sa mission avec pour mission de : Gérer et administrer la SCI avec tous les pouvoirs du gérantProcéder à la mise en location à titre onéreux du bien immobilier de

Compte des délais relatifs à la vente il est indispensable de proroger la mission du mandataire successoral.

tous legs ; De représenter la succession en justice tant en défense qu’en demande ; D’une manière générale, de faire tout ce qui est nécessaire à la bonne gestion du patrimoine successoral ; Fixer la durée

de : Se faire remettre par les parties l'ensemble des pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, -Examiner le véhicule objet du litige, -Dire si le véhicule était affecté de vices lors de la vente

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.