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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
67895be6428384b762e63add
7 janvier 2025
En réponse à la demanderesse, la mutuelle conteste avoir pris un "engagement unilatéral" hors du cadre contractuel, en sollicitant la communication de pièces afin d'instruire le droit à garantie pour son
1ère Chambre
670ecb1c1c3411ff345a89bc
15 octobre 2024
Les promesses unilatérales de vente n’énoncent donc pas de conditions suspensives spécifiques qui tendraient notamment à l’obtention d’un permis de construire par le bénéficiaire.
1ère Chambre A
6706d53cf1d01e3c86f34452
4 octobre 2024
La promesse unilatérale de vente a été consentie pour une durée expirant le 15 mars 2021 à seize heures.
2ème chambre 2ème section
68e409d0681ed727f2a4478a
2 octobre 2025
Le 14 mai 2020, un avenant a été signé pour proroger la promesse unilatérale de vente jusqu'au 31 août 2020.
Chambre 7/Section 2
6627f6a942439575e2f741d3
23 avril 2024
l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2e4
6 octobre 2025
Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
1ère Chambre civile
670ed6d51c3411ff345e13e3
Sur la demande de restitution des acomptes versés Aux termes de l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter
CH1 Contentieux Général
67f052ff02fc178212f8851b
3 avril 2025
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.”
2ème Chambre
6978d562cdc6046d47e06553
8 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’une promesse unilatérale de vente établie sous la forme authentique le 16 juillet 2021, M. [K] [R] et Mme [X] [W] épouse [R] se sont engagés à vendre à M.
Service des référés
66a14631bfa4c7b1df1a94ae
24 juillet 2024
la société dénommée SCI du [Adresse 1] (ci-après la SCI), immatriculée sous le numéro de SIREN 424 085 850, a conclu avec la société Promège Holding SAS (ci-après la société Promège) une promesse unilatérale
PREMIERE CHAMBRE
68080ceceb5d421e6c5a0e1e
10 avril 2025
[B] [W] a consenti, par acte reçu le 17 août 2021 par Me [K] [P] notaire associée à [Localité 6] avec la participation de Me [C] [G] notaire à [Localité 9], une promesse unilatérale de vente à Mme [V]
CH GENERALISTE A
691721e2e097417ee1c12a8f
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul ». M.
Chambre 1
67ec4ddadd062d9f810e7c4c
1 avril 2025
MOTIFS Sur la demande en paiement au titre de la clause pénale Il résulte de l’article 1217 du code civil que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
67f6d584a9d5adc260624b70
8 avril 2025
Par courrier en date du 26 septembre 2023, Madame [H] [C] épouse [G] s'est engagée à louer la maison construite par Madame [M] [C] pour un loyer mensuel de 740€ dès sa livraison.
REFERES CONSTRUCTION
69d6bceccdc6046d4790dc41
8 avril 2026
La société BD CONCEPT prétend au paiement du solde du prix des travaux exécutés et des fournitures livrées, rappelé dans sa lettre de mise en demeure du 1er août 2025.
CTX Gal inf/= 10 000€
686d812ca2273490db10e8dd
4 juillet 2025
Par mails des 28 mai et 18 juin 2024 la société AI CONSEIL s’est engagée à transmettre les éléments et plans à Monsieur [Y] dans les plus brefs délais.
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe399cdc6046d475e4672
2 avril 2026
Chambre 6/Section 5
669aa90f30bd4f0c3f6a8746
19 juillet 2024
A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou
PCP JTJ proxi fond
66104199c9ea95b316fe1cd2
4 avril 2024
L'article 1217 du même code mentionne que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
POLE CIVIL - Fil 8
69d57c72cdc6046d4773537e
7 avril 2026
[W] [C], il observe que son obligation au paiement est sérieusement contestable, alors (i) qu'il a résilié unilatéralement le protocole d’accord selon notification à M.
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