la pandémie de la Covid et par le fait d’être tombée malade et d’avoir été hospitalisée au Maroc ; -qu’au stade du recours gracieux, aucun justificatif relatif à ces problèmes de santé ou de voyages entre

la pandémie de la Covid et par le fait d’être tombée malade et d’avoir été hospitalisée au Maroc ; -qu’au stade du recours gracieux, aucun justificatif relatif à ces problèmes de santé ou de voyages entre

Je suis arrivé le 28 février 2022 en France. Je suis arrivé seul et près un an mes parents sont arrivés.

[S] a déclaré être entré en France sans visa par l'Espagne, être sans profession ; qu'il se dit également sans-domicile-fixe, subsistant moyennant 20 € par jour ; il dit être entré pour la première fois

droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " D'autre part, aucune convention bilatérale ne régit les règles de reconnaissance des décisions judiciaires entre

STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.747-1 et suivants du code de l’entrée

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

Il n’existe pas de conventions bilatérales conclues entre la France et l’Algérie concernant le principe du divorce et les obligations alimentaires.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Karima HAJJI en ses observations. M.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.141-1 du CESEDA : « Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de refus d’entrée en France, de placement en rétention ou en zone d’attente, de retenue pour vérification

[F] [L] [H] avant le décret de naturalisation, qu'il était mineur au moment où son père a acquis la nationalité française et que ce dernier pourvoit à son éducation, effectuant des allers-retours entre

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

et l'ont renvoyé en France.

Mon père vit en France depuis 1973. Je veux faire ma vie en France. J’ai travaillé dans un kebab mais actuellement je ne travaille pas. Mon passeport n’est plus valable.

Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée

Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée

En l'espèce, Monsieur [Z] [I] alias [L] a été interpellé le 20 juillet 2024 pour des faits d’entrée irrégulière en France et d’exécution d’une fiche de recherche.

juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée