Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Elle a estimé ses ressources mensuelles à 1 921 euros et ses charges mensuelles à 1 238 euros, déterminant ainsi une capacité de remboursement de 683 euros et un maximum légal de remboursement de 425,94

Toutefois, les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement le litige.

Il estime pouvoir récupérer un permis de conduire valide au mois de mai 2024.

Toutefois, il ressort de l’examen des pièces de la procédure que le formulaire de déclaration de ressources apparaît au contraire parfaitement clair et dénué d’ambiguïtés quant à la nature des revenus

Elle a estimé ses ressources mensuelles à 1 928 euros et ses charges mensuelles à 1 421 euros, déterminant ainsi une capacité de remboursement de 507 euros et un maximum légal de remboursement de 430,60

Sur le droit aux intérêts 1.

, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.

Les ressources actuelles de M.

Elle estime leurs arguments grossiers et souligne que son contrat de travail est précaire et qu’elle ne dispose que peu de ressources.

Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Il considère en conséquence que la Commission a justement estimé le caractère irrémédiablement compromis de sa situation, et sollicite la confirmation de la décision rendue par cette dernière.

Elle estime qu’en l’absence de convocation devant le juge aux affaires familiales, M. [S] s’est senti dans la toute puissance et s’est autorisé à être violent à son encontre.

En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Madame [T] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 3489,81 euros

Dès lors que le demandeur, par les pièces qu’il verse aux débats, justifie d’un intérêt légitime à faire rechercher par expertise la réalité du défaut présenté par le véhicule et à en rechercher les causes

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

La requérante estime que la contribution mise à sa charge au titre de l’obligation alimentaire est excessive au regard de ses ressources et de ses charges.

Il convient de rappeler que les ressources à déclarer lors de la demande d’ASPA comprennent non seulement les ressources imposables mais également les ressources non imposables, de sorte que les ressources