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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
6711559aaa7e95fd3fcf7f5d
19 janvier 2024
ait fait des demandes contre le défendeur bénéficiant du désistement est sans incidence sur la possibilité pour le demandeur de se désister.
Chambre 9 cab 09 F
6688377e342d338c20d2cbf8
2 juillet 2024
Les dépens ainsi que les frais non compris dans les dépens seront réservés.
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908174
14 janvier 2025
DEBOUTER Madame [O] de sa demande formée au titre de l’article 700 du CPC. RESERVER les dépens”.
Chambre 1 cab 01 A
6a15e5a8cdc6046d47056ebe
26 mai 2026
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise des époux [N] qui en avanceront les frais.
1ère Chambre CIVILE
68a8b7dcd71c382e8b5b2c5c
2 juillet 2025
Elle demande, en outre, la condamnation la SNC Mérimée à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
JCP
68793a9464dcbd881bec23f0
Ils estiment que le bailleur ne met pas à leur disposition un logement décent comme lui impose la loi, qu’ils subissent de ce fait un important préjudice, ne pouvant jouir paisiblement de leur logement
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a55cdc6046d475ce0ba
20 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la caisse a commis une erreur de calcul, et joint un arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 2023 dont la fédération nationale du TAXIS (FNDT) était partie
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
Il explique que, lors de la visite de l’appartement situé au 1er étage, il a demandé au locataire de découper le linoléum pour faire apparaître l’escalier escamotable.
7ème Chambre
6974f5a7cdc6046d4792e67f
8 janvier 2026
postérieurement à la réception, et ont mis ces dernières en demeure d’avoir à reprendre l’ensemble des désordres affectant leur appartement.
69dff8aacdc6046d475fd2ac
13 avril 2026
En défense, la Caisse, dûment représentée, demande au tribunal de rejeter le recours de M. [P] [G].
2ème chambre 2ème section
677ecfe3b01eea4cf01a423e
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé que les demandes des parties de « dire et juger » ou « constater », tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions
PCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
[H] [M] de ses demandes, - constater, à effet du 18 décembre 2018, la résiliation du titre d'occupation portant sur le studio meublé n°A752 situé au 7ème étage, escalier A, dépendant du logement-foyer
18° chambre 2ème section
66a1462ebfa4c7b1df1a9411
24 juillet 2024
En outre, en application des dispositions de l'article 143 du même code, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction
Référés civils
69de8c80cdc6046d473c99dd
14 avril 2026
Le 1er avril 2021, le bureau du procureur général des Etats-Unis a notifié au conseil américain de Monsieur [E] la levée par le pays-source de cette demande de publication d’une notice rouge à son encontre
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6f6
7 juillet 2025
Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation
4ème Chambre civile
68e025a574e929a9d8fb87d2
3 octobre 2025
Sur la demande subsidiaire de sursis à statuer Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état
Quatrième Chambre
65aad1310c777d3ec8ebca07
18 janvier 2024
La société ALLIANZ fait valoir que la demande au titre des pertes de loyers ne s’appuie sur aucun justificatif et qu’elle porte sur une période s’étendant de septembre 2018 à septembre 2020, soit postérieurement
CH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1d7cdc6046d479d772e
22 mai 2026
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SA 3F GRAND EST a fait signifier à Mme [Z] [O] le 5 août 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de
PCP JCP ACR fond
69d94f67cdc6046d47ce8b52
9 avril 2026
Cette indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure
Adjudication
672a8c2b114ae30c3a71f2f1
11 octobre 2024
incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée”.
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