CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

768 résultats pour « etat de démence postérieur aux faits poursuivis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 2ème section

6711559aaa7e95fd3fcf7f5d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

ait fait des demandes contre le défendeur bénéficiant du désistement est sans incidence sur la possibilité pour le demandeur de se désister.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6688377e342d338c20d2cbf8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les dépens ainsi que les frais non compris dans les dépens seront réservés.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e7908174

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DEBOUTER Madame [O] de sa demande formée au titre de l’article 700 du CPC. RESERVER les dépens”.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5a8cdc6046d47056ebe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise des époux [N] qui en avanceront les frais.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68a8b7dcd71c382e8b5b2c5c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle demande, en outre, la condamnation la SNC Mérimée à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

JCP

68793a9464dcbd881bec23f0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ils estiment que le bailleur ne met pas à leur disposition un logement décent comme lui impose la loi, qu’ils subissent de ce fait un important préjudice, ne pouvant jouir paisiblement de leur logement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a55cdc6046d475ce0ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la caisse a commis une erreur de calcul, et joint un arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 2023 dont la fédération nationale du TAXIS (FNDT) était partie

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172ab98137c174795cd9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il explique que, lors de la visite de l’appartement situé au 1er étage, il a demandé au locataire de découper le linoléum pour faire apparaître l’escalier escamotable.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6974f5a7cdc6046d4792e67f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

postérieurement à la réception, et ont mis ces dernières en demeure d’avoir à reprendre l’ensemble des désordres affectant leur appartement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8aacdc6046d475fd2ac

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En défense, la Caisse, dûment représentée, demande au tribunal de rejeter le recours de M. [P] [G].

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe3b01eea4cf01a423e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé que les demandes des parties de « dire et juger » ou « constater », tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[H] [M] de ses demandes, - constater, à effet du 18 décembre 2018, la résiliation du titre d'occupation portant sur le studio meublé n°A752 situé au 7ème étage, escalier A, dépendant du logement-foyer

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462ebfa4c7b1df1a9411

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

En outre, en application des dispositions de l'article 143 du même code, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8c80cdc6046d473c99dd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 1er avril 2021, le bureau du procureur général des Etats-Unis a notifié au conseil américain de Monsieur [E] la levée par le pays-source de cette demande de publication d’une notice rouge à son encontre

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd0dd7001754d61a6f6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025a574e929a9d8fb87d2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande subsidiaire de sursis à statuer Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad1310c777d3ec8ebca07

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société ALLIANZ fait valoir que la demande au titre des pertes de loyers ne s’appuie sur aucun justificatif et qu’elle porte sur une période s’étendant de septembre 2018 à septembre 2020, soit postérieurement

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1d7cdc6046d479d772e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SA 3F GRAND EST a fait signifier à Mme [Z] [O] le 5 août 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94f67cdc6046d47ce8b52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure

Source officielle
TJ

Adjudication

672a8c2b114ae30c3a71f2f1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée”.

Source officielle

Page 5 sur 39

← PrécédentSuivant →