En revanche, s’agissant du montant de la dette réclamée, les défendeurs soutiennent que ce montant se heurte à des motifs de contestation sérieuse, à savoir que : - la somme réclamée prend en compte un

Monsieur [L] [O] [E] et Madame [J] [X] épouse [E] ne contestent ni le principe ni le montant de cette dette. La solidarité est prévue par l’article IV-5 du contrat de bail.

quant à leur charge et à leur étendue.

Sur la dette locative En vertu de l’article 1728 code civil, le preneur est notamment tenu de payer le prix du bail aux termes convenus, ce qui constitue l’une de ses deux obligations principales.

Il a été expressément prévu dans le bail une clause résolutoire.

Sur la demande provisionnelle : Madame [H] [I] produit un décompte arrêté au 02 juin 2025 faisant ressortir une dette s’élevant à la somme totale de 4230,25€, composée de la dette locative à la date d

la dette susceptible d’être mise à sa charge.

La solidarité des cotitulaires du bail est prévue contractuellement.

Par suite, il a reconnu la dette à hauteur de 5.669 euros. Il a ajouté ne plus avoir d’autres dettes. Il a fait état de litiges, notamment une inondation qui lui a coupé l’électricité.

Enfin, et de façon surabondante, il est rappelé que l'omission des mentions des nom, prénom et qualité du signataire prévue à l'article 4, alinéa 2, de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, n'affecte pas

Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés dans des conditions définies par décret.

1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette

Et, l'article 24-IV précise que cette disposition est « applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur

à la dette.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : - Sur la dette locative Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée

[L] [U] aurait réglé la dette locative et devait en justifier.

Ainsi, le tribunal constate que la contrainte litigieuse a bien été précédée d’une mise en demeure régulièrement notifiée permettant au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation

par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue

[X] [G] reconnaît avoir reçu et pris connaissance des informations précontractuelles ne suffit pas à prouver l'accomplissement par la société FRANFINANCE de son obligation prévue à l'article L. 312-12

Toutefois, il convient de rappeler que le coût des actes de commissaire de justice ne doit pas être inclus dans la dette locative, mais dans les dépens s'ils sont justifiés ; de sorte que la dette locative