provisoire en cas de rejet de ses prétentions.

de l’ordre à recouvrer N°292 et de la lettre de relance qui y fait référence, en ce qu’ils sont entachés d’une illégalité externe.

volontaire de la SCI JOKUNG à faire procéder à l'enlèvement de tous les biens meubles et de tous les ouvrages illégalement maintenus sur le domaine public routier ; -CONDAMNER La SCI JOKUNG à assumer

Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l’occasion

Les demandeurs ont répliqué en soulevant oralement une exception d’illégalité de la délibération de [Localité 11] Habitat relative à l’indemnisation forfaitaire du droit de surplomb et en formant, en conséquence

sa chambre, qui constituait alors son domicile, sans décision de justice ni commandement de quitter les lieux préalables, la société HÔTEL DU ROI [Localité 2] a procédé illégalement à son expulsion en

Par conséquent le moyen sera rejeté.

Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions

Elle explique notamment, sur le fondement de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, qu’au regard de l’illégalité précédemment démontrée de la résolution n° 14, si elle n’est pas annulée, elle devra

sortie de voiture autres que celles appartenant à un bénéficiaire d’un garage est interdite de 22 heures à 6 heures » […] Lors de l’assemblée générale du 18 novembre 2021, les copropriétaires ont rejeté

L’exception d’incompétence soulevée par la société Delta Immo sera donc rejetée.

La compagnie AXA FRANCE IARD a, suivant exploit en date du 26 août 2022, assigné devant le tribunal de céans l’ONIAM aux fins de : - JUGER que les titres de recettes N°1 239 et 2 256 sont entachés d'illéga1ité

tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une requête en référé liberté déposée par Mme [G] le 27 septembre 2021 aux fins de contester l'obligation vaccinale posée par la loi du 5 août 2021, a rejeté

Sur l’exécution provisoire L’article 514-1 du même Code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire

Il est rappelé que le juge de l'exécution connaît des demandes de réparation fondées sur l'exécution de mesures d'exécution forcée sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles sont ou non en cours

répétées dans les mêmes conditions.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le moyen sera donc rejeté.

Les pourvois formés à l’encontre de ces arrêts ont été rejetés par la Cour de cassation.